Inventaire des biens d'une succession
En bref
- Sujet : Inventaire des biens d'une succession
- Source : Code civil du Québec / Éducaloi
- Vérifié : 12 avril 2026
Vue d’ensemble
L’inventaire des biens est une étape fondamentale du règlement d’une succession au Québec. Le liquidateur est généralement tenu de dresser un inventaire complet des actifs et des passifs du défunt dans un délai de six mois suivant le décès. Ce document permet aux héritiers de prendre une décision éclairée quant à l’acceptation ou la renonciation à la succession.
Un bon inventaire n’est pas seulement une liste de comptes bancaires. Il établit le portrait financier de la personne décédée au jour du décès : immeubles, placements, dettes, impôts à payer, biens personnels, assurances, régimes enregistrés et obligations contractuelles. Il sert aussi de base au paiement des dettes, aux déclarations de revenus, aux demandes de certificats fiscaux et à la clôture de la succession au RDPRM.
Quand cette situation se présente
L’inventaire des biens concerne directement :
- Le liquidateur de la succession, qu’il soit désigné par testament ou choisi par les héritiers
- Les héritiers qui souhaitent connaître la valeur de la succession avant de l’accepter
- Les créanciers du défunt qui souhaitent faire valoir leurs droits
Les étapes à suivre
1. Rassembler les documents essentiels
Commencez par réunir tous les documents financiers et juridiques du défunt (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :
- Relevés bancaires et de placements
- Titres de propriété immobilière
- Certificats d’immatriculation de véhicules
- Polices d’assurance vie et d’assurance générale
- Déclarations de revenus des dernières années
- Contrats de prêt, hypothèques et marges de crédit
- Relevés de cartes de crédit
- Documents relatifs aux régimes de retraite (RPA, REER, FERR, CELI)
Liste des documents requis
Utilisez cette liste comme point de départ. Selon la succession, certains documents ne s’appliqueront pas, mais le liquidateur devrait conserver une trace de ses recherches.
| Catégorie | Documents à chercher | Pourquoi c’est utile |
|---|---|---|
| Identité et décès | Acte de décès, certificat de décès, carte d’assurance maladie, numéro d’assurance sociale | Confirmer l’ouverture de la succession et aviser les institutions. |
| Testament et liquidateur | Testament original, recherche testamentaire, acte de désignation du liquidateur | Déterminer qui administre la succession et qui hérite. |
| Comptes bancaires | Relevés de comptes chèques, épargne, comptes conjoints, coffrets de sûreté | Établir les liquidités disponibles au décès. |
| Placements | Relevés de courtage, CPG, actions, obligations, fonds communs, CELI | Évaluer les actifs financiers et les gains fiscaux possibles. |
| Régimes enregistrés | REER, FERR, CRI, FRV, régimes de retraite d’employeur | Identifier les bénéficiaires désignés et les montants imposables. |
| Immeubles | Actes d’achat, relevé hypothécaire, compte de taxes, bail, évaluation municipale | Évaluer les biens immobiliers et préparer les transferts. |
| Assurances | Assurance vie, assurance invalidité, assurance habitation, assurance auto | Distinguer les sommes payables à la succession et celles payables à un bénéficiaire. |
| Dettes | Hypothèque, prêt auto, marge, carte de crédit, prêt personnel, jugement | Calculer le passif avant toute distribution. |
| Fiscalité | Déclarations de revenus, avis de cotisation, acomptes provisionnels, feuillets fiscaux | Préparer la déclaration finale et les demandes de décharge fiscale. |
| Biens personnels | Véhicules, bijoux, œuvres d’art, collections, meubles, équipements | Évaluer les biens à partager ou à vendre. |
| Entreprise | Livre des minutes, convention entre actionnaires, états financiers, contrats | Déterminer la valeur et les obligations liées à l’entreprise. |
| Numérique | Liste des comptes, coffre numérique, abonnements, actifs crypto, domaines | Éviter les pertes d’actifs et fermer les services récurrents. |
Si les documents sont dispersés, commencez par la résidence, le courriel, le coffre de sûreté, le comptable, le notaire et les institutions financières connues. Le coffre numérique de succession peut faciliter énormément ce travail lorsqu’il a été préparé d’avance.
2. Dresser l’inventaire des actifs
L’inventaire devrait inclure tous les biens du défunt, notamment :
Biens immobiliers
- Résidence principale et résidences secondaires
- Terrains, immeubles locatifs, chalets
Biens mobiliers et financiers
- Comptes bancaires (épargne, chèques)
- Placements (actions, obligations, fonds communs)
- REER, FERR, CELI
- Régimes de retraite d’employeur
- Polices d’assurance vie (valeur de rachat, le cas échéant)
Autres biens
- Véhicules (automobiles, bateaux, véhicules récréatifs)
- Objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, collections)
- Parts dans une entreprise
- Créances (sommes dues au défunt)
3. Dresser l’inventaire des passifs
Identifiez toutes les dettes et obligations du défunt :
- Solde hypothécaire
- Prêts personnels et marges de crédit
- Soldes de cartes de crédit
- Impôts à payer (fédéral et provincial)
- Factures impayées
- Dettes envers des particuliers
4. Publier les avis requis
Le liquidateur est généralement tenu de publier un avis de clôture d’inventaire pour informer les créanciers potentiels (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 795) :
- Avis dans un journal diffusé dans la localité de la dernière adresse connue du défunt
- Inscription au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) — les créanciers disposent alors de 60 jours pour se manifester
- Notification aux héritiers connus — chaque héritier devrait recevoir une copie de l’inventaire
Délais légaux à retenir
Les délais ne remplacent pas les conseils d’un notaire, mais ils donnent au liquidateur une structure de travail réaliste (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec et Éducaloi).
| Moment | Délai habituel | Ce que le liquidateur devrait faire |
|---|---|---|
| Décès | Jour 0 | Sécuriser les biens, obtenir la preuve de décès, chercher le testament. |
| Recherche testamentaire | Dès que possible | Confirmer le dernier testament aux registres pertinents avant de distribuer quoi que ce soit. |
| Inventaire | Dans les 6 mois suivant le décès | Dresser l’actif et le passif, évaluer les biens et préparer l’avis de clôture. |
| Décision des héritiers | Généralement 6 mois | Les héritiers utilisent l’inventaire pour accepter, renoncer ou attendre plus d’information. |
| Sommation de prendre parti | 60 jours après sommation | Si un héritier tarde, un intéressé peut lui demander formellement de se prononcer. |
| Avis aux créanciers | Après la clôture d’inventaire | Publier l’avis au RDPRM et dans un journal; éviter de distribuer trop vite. |
| Déclarations fiscales | Selon les règles fiscales applicables | Produire la déclaration finale du défunt et les déclarations de succession au besoin. |
| Distribution | Après dettes, impôts et autorisations fiscales | Distribuer seulement lorsque les risques connus sont réglés. |
Le délai de six mois ne signifie pas que tout doit être distribué dans les six mois. Il signifie surtout que l’inventaire devrait être prêt assez tôt pour que les héritiers puissent prendre position et que les créanciers soient informés. Dans une succession avec immeuble, entreprise ou conflit familial, le règlement complet peut prendre 12 à 18 mois, parfois plus.
5. Obtenir des évaluations professionnelles si nécessaire
Pour certains biens, il pourrait être nécessaire de faire appel à un évaluateur professionnel :
- Biens immobiliers : un évaluateur agréé pourrait être requis
- Objets de valeur : un expert ou un antiquaire selon la nature des biens
- Parts d’entreprise : un évaluateur d’entreprise ou un comptable
Combien cela pourrait coûter
Les frais liés à l’inventaire varient selon la complexité de la succession :
- Honoraires du notaire pour l’inventaire : généralement entre 500 $ et 2 000 $ (estimé 12 avril 2026)
- Évaluation immobilière : environ 300 $ à 500 $ par propriété
- Publication au RDPRM : environ 34 $ par inscription (vérifié 12 avril 2026 — RDPRM)
- Avis dans un journal : variable, généralement entre 100 $ et 300 $
- Évaluation d’entreprise : peut atteindre plusieurs milliers de dollars selon la complexité
Erreurs fréquentes à éviter
- Distribuer trop vite : le liquidateur devrait éviter de remettre les biens avant d’avoir identifié les dettes, les impôts et les créanciers.
- Oublier les dettes fiscales : l’impôt au décès peut être important, surtout avec un immeuble secondaire, des placements non enregistrés ou des REER/FERR.
- Confondre bénéficiaire désigné et héritier : certaines assurances vie ou certains régimes enregistrés peuvent être payables directement à un bénéficiaire, hors succession.
- Sous-évaluer les biens : une valeur trop basse peut créer des conflits entre héritiers et des problèmes fiscaux.
- Ignorer les biens numériques : cryptoactifs, comptes en ligne, revenus de plateformes et noms de domaine peuvent avoir une valeur réelle.
- Ne pas garder de preuves : chaque appel, relevé, évaluation et paiement devrait être conservé avec le dossier de succession.
Lorsque le liquidateur n’est pas certain, une consultation ponctuelle avec un notaire en règlement de succession peut coûter moins cher qu’une erreur corrigée plusieurs mois plus tard.
Professionnels à consulter
- Un notaire pour la rédaction de l’inventaire et la publication des avis
- Un comptable (CPA) pour l’évaluation de certains actifs et la planification fiscale
- Un évaluateur agréé pour les biens immobiliers
- Un avocat en cas de litige entre les héritiers ou avec les créanciers
Liens utiles au Québec
- Pour la suite du dossier : consultez le guide sur le paiement des dettes d’une succession, la déclaration de revenus d’une personne décédée et la distribution des biens aux héritiers.
- Pour les inscriptions publiques : voyez la clôture de succession au RDPRM.
- Pour trouver de l’aide locale : consultez les ressources à Montréal, Québec, Laval, Gatineau et Longueuil.
Foire aux questions
Quel est le délai pour faire l’inventaire d’une succession au Québec?
Le liquidateur doit généralement dresser l’inventaire dans les six mois suivant l’ouverture de la succession, soit le décès. Ce délai est important parce que les héritiers ont eux aussi un délai de délibération pour décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession.
Quels documents faut-il pour faire l’inventaire des biens?
Il faut notamment les relevés bancaires et de placements, titres de propriété, hypothèques, cartes de crédit, déclarations de revenus, polices d’assurance, documents de retraite, factures impayées, contrats et preuves de dettes. Pour une succession complexe, il faut aussi les documents d’entreprise, conventions entre actionnaires, baux, évaluations immobilières et documents fiscaux.
L’avis de clôture d’inventaire au RDPRM est-il obligatoire?
Le liquidateur est généralement tenu de publier un avis de clôture d’inventaire au RDPRM et dans un journal de la localité du dernier domicile du défunt. Cette publicité informe les créanciers et contribue à protéger le liquidateur avant la distribution.
Peut-on distribuer les biens avant la fin de l’inventaire?
C’est risqué. Une distribution trop rapide peut exposer le liquidateur si des dettes, des impôts ou des réclamations apparaissent ensuite. En pratique, il vaut mieux attendre l’inventaire, les avis, le paiement des dettes connues et les autorisations fiscales requises.
Bon à savoir
- Le délai de six mois pour dresser l’inventaire commence à compter de l’ouverture de la succession (le décès) — il est généralement recommandé de ne pas dépasser ce délai (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi)
- Si le liquidateur omet de faire l’inventaire, les héritiers pourraient être tenus responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens reçus
- Les héritiers ont le droit de renoncer à la succession dans les six mois suivant le décès — l’inventaire les aide à prendre cette décision
- Le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable s’il distribue les biens avant l’expiration du délai de 60 jours accordé aux créanciers après la publication de l’avis
- Les biens avec un bénéficiaire désigné (comme certaines assurances vie ou REER) ne font généralement pas partie de la succession, mais devraient tout de même être mentionnés dans l’inventaire pour dresser un portrait complet
Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.