Glossaire de la planification successorale

Le domaine de la planification successorale au Québec utilise de nombreux termes juridiques et fiscaux spécialisés. Ce glossaire vous aide à comprendre le vocabulaire que vous rencontrerez dans nos guides et dans vos démarches.

Conjoint de fait

Couple non marié vivant ensemble. Au Québec, le conjoint de fait n’hérite pas automatiquement du défunt, contrairement au reste du Canada. Un testament est indispensable pour le protéger.

Ne pas confondre avec : concubin

Dévolution légale

Règles du Code civil du Québec qui déterminent la répartition des biens d’une personne décédée sans testament (succession ab intestat). L’ordre de priorité favorise le conjoint marié et les descendants.

Directives médicales anticipées

Document légal exprimant vos volontés concernant les soins de fin de vie (réanimation, ventilation, etc.). Formulaire officiel du ministère de la Santé et des Services sociaux. Distinct du mandat de protection.

Ne pas confondre avec : testament de vie, living will

Disposition réputée au décès

Règle fiscale selon laquelle le défunt est réputé avoir vendu tous ses biens à la juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Cette disposition peut générer un gain en capital imposable important dans la déclaration finale.

Fiducie testamentaire

Arrangement juridique créé par testament permettant de protéger des actifs au bénéfice de personnes désignées (enfants mineurs, personne vulnérable). Peut offrir certains avantages fiscaux.

Gel successoral

Stratégie fiscale permettant au propriétaire d’une entreprise de figer la valeur de ses actions pour transférer la croissance future aux enfants ou successeurs. Peut contribuer à réduire l’impôt au décès.

Liquidateur

Personne désignée dans un testament (ou par les héritiers en l’absence de testament) pour administrer et régler une succession. Terme officiel du Code civil du Québec depuis 1994.

Ne pas confondre avec : exécuteur testamentaire, executor

Mandat de protection

Document notarié ou fait devant témoins désignant une personne de confiance (le mandataire) pour prendre soin de vous et gérer vos biens en cas d’inaptitude. Depuis la Loi 11 (2022), le terme officiel est « mandat de protection » (remplace « mandat en cas d’inaptitude »).

Ne pas confondre avec : mandat d’inaptitude, procuration en cas d’incapacité

Patrimoine familial

Ensemble de biens partagés à parts égales entre époux au décès ou au divorce : résidences familiales, véhicules, REER, régimes de retraite et meubles du ménage. Ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Ne pas confondre avec : patrimoine matrimonial

Préarrangements funéraires

Contrat conclu de son vivant avec une maison funéraire pour organiser et payer ses funérailles à l’avance. Protégé par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Ne pas confondre avec : pré-planification funéraire

Procuration générale

Document par lequel vous autorisez une personne à agir en votre nom pour des actes précis (transactions bancaires, gestion immobilière, etc.) pendant que vous êtes apte. Devient caduque en cas d’inaptitude, contrairement au mandat de protection.

RDPRM Registre des droits personnels et réels mobiliers

Registre public où le liquidateur doit inscrire la clôture d’une succession. Permet aux créanciers et aux héritiers de vérifier l’état d’avancement du règlement.

Recherche testamentaire

Vérification effectuée auprès du Registre des testaments de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec pour retrouver le dernier testament du défunt. Étape obligatoire pour le liquidateur avant de procéder au règlement de la succession.

Testament devant témoins

Testament signé par le testateur en présence de deux témoins. Peut être dactylographié ou rédigé par un tiers. Doit être vérifié par le tribunal au décès (procédure de vérification).

Testament notarié

Testament reçu devant notaire, conservé en minute dans le greffe du notaire. N’a pas besoin de vérification (probate) au décès. Considéré comme le plus sûr des trois types de testament au Québec.

Testament olographe

Testament entièrement écrit à la main et signé par le testateur, sans témoins requis. Doit être vérifié par le tribunal au décès. Facile à rédiger, mais plus vulnérable aux contestations.