Succession sans testament au Québec

Vue d’ensemble

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, on parle de succession « ab intestat ». Dans ce cas, le Code civil du Québec établit des règles précises de dévolution légale qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions. Ces règles pourraient ne pas correspondre à ce que le défunt aurait souhaité.

Quand cette situation se présente

Cette situation concerne directement :

• Le liquidateur d’une succession où aucun testament n’a été retrouvé après la recherche testamentaire
• Les proches du défunt qui souhaitent comprendre leurs droits en l’absence de testament
• Toute personne qui n’a pas encore rédigé de testament et souhaite comprendre ce que la loi prévoit pour sa succession

Les règles de dévolution légale

Le tableau de partage selon le Code civil (art. 666+)

Les règles suivantes s’appliquent pour le conjoint marié ou uni civilement et les autres héritiers (vérifié mars 2026 — Éducaloi) :

Le conjoint de fait n’hérite de rien

C’est la situation la plus importante à comprendre : au Québec, le conjoint de fait (en union libre) n’est pas reconnu comme héritier légal en l’absence de testament, peu importe la durée de la vie commune ou le nombre d’enfants en commun (vérifié mars 2026 — Éducaloi).

Cela signifie que si vous vivez en union libre et que votre conjoint décède sans testament :

• Vous ne recevrez aucune part de la succession
• Les enfants du défunt hériteront de la totalité
• S’il n’y a pas d’enfants, la succession ira aux parents, frères et sœurs, ou autres membres de la famille

Plus de 40 % des couples au Québec vivent en union libre — cette règle touche donc un grand nombre de personnes.

L’ordre de dévolution en l’absence de conjoint et d’enfants

La loi prévoit un ordre de priorité entre les héritiers (vérifié mars 2026 — Code civil du Québec, art. 674+) :

1. Les descendants (enfants, petits-enfants) — par représentation si un enfant est prédécédé
2. Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (père, mère, frères, sœurs)
3. Les ascendants et collatéraux ordinaires (grands-parents, oncles, tantes, cousins)
4. L’État — si aucun héritier n’est trouvé dans les huit degrés de parenté

Combien cela pourrait coûter

Le règlement d’une succession sans testament engendre généralement des frais supplémentaires par rapport à une succession testamentaire :

• Recherche testamentaire : environ 18 $ à 20 $ par registre consulté (Chambre des notaires et Barreau) (vérifié mars 2026 — Chambre des notaires)
• Déclaration d’hérédité (notaire) : environ 500 $ à 1 000 $
• Frais de liquidation : variables selon la complexité du patrimoine
• Honoraires professionnels : souvent plus élevés que pour une succession avec testament, en raison des démarches supplémentaires

Professionnels à consulter

• Un notaire pour effectuer la recherche testamentaire, préparer la déclaration d’hérédité et accompagner le liquidateur dans le règlement de la succession
• Un comptable (CPA) pour la production des déclarations de revenus du défunt
• Un avocat en cas de conflit entre les héritiers ou de contestation de la dévolution

Bon à savoir

• La recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau est une étape indispensable — un testament olographe ou devant témoins pourrait exister sans avoir été enregistré
• Les héritiers pourraient choisir de renoncer à la succession si les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens
• En l’absence de testament, les héritiers doivent désigner un liquidateur à la majorité — si aucun accord n’est trouvé, le tribunal pourrait en nommer un
• Le patrimoine familial (résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite) est partagé en parts égales entre les conjoints mariés ou unis civilement avant la dévolution de la succession (vérifié mars 2026 — Éducaloi)
• La meilleure façon d’éviter cette situation est de rédiger un testament, même un testament olographe simple

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.