Succession sans testament au Québec

Vue d’ensemble

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, on parle de succession « ab intestat ». Dans ce cas, le Code civil du Québec établit des règles précises de dévolution légale qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions. Ces règles pourraient ne pas correspondre à ce que le défunt aurait souhaité.

Quand cette situation se présente

Cette situation concerne directement :

• Le liquidateur d’une succession où aucun testament n’a été retrouvé après la recherche testamentaire
• Les proches du défunt qui souhaitent comprendre leurs droits en l’absence de testament
• Toute personne qui n’a pas encore rédigé de testament et souhaite comprendre ce que la loi prévoit pour sa succession

Les règles de dévolution légale

Le tableau de partage selon le Code civil (art. 666+)

Les règles suivantes s’appliquent pour le conjoint marié ou uni civilement et les autres héritiers (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

Le conjoint de fait n’hérite de rien

C’est la situation la plus importante à comprendre : au Québec, le conjoint de fait (en union libre) n’est pas reconnu comme héritier légal en l’absence de testament, peu importe la durée de la vie commune ou le nombre d’enfants en commun (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).

Cela signifie que si vous vivez en union libre et que votre conjoint décède sans testament :

• Vous ne recevrez aucune part de la succession
• Les enfants du défunt hériteront de la totalité
• S’il n’y a pas d’enfants, la succession ira aux parents, frères et sœurs, ou autres membres de la famille

Plus de 40 % des couples au Québec vivent en union libre — cette règle touche donc un grand nombre de personnes.

Un exemple concret

Prenons la situation de Diane et Robert, un couple vivant en union libre depuis 20 ans. Ils ont deux enfants adultes en commun. La maison familiale est au nom de Robert uniquement. Robert décède sans avoir rédigé de testament.

Voici ce qui se passe selon la dévolution légale :

• Diane ne reçoit rien. Malgré 20 ans de vie commune, elle n’est pas reconnue comme héritière légale. Elle n’a pas droit au partage du patrimoine familial non plus, puisque celui-ci s’applique uniquement aux conjoints mariés ou unis civilement.
• Les deux enfants héritent de la totalité de la succession à parts égales (50 % chacun), incluant la maison familiale.
• Diane pourrait se retrouver dans l’obligation de quitter la résidence familiale si les enfants décident de la vendre pour réaliser leur part d’héritage.
• Si Robert avait un REER sans bénéficiaire désigné, celui-ci tomberait également dans la succession et irait aux enfants.

Cette situation illustre pourquoi il est fortement recommandé aux conjoints de fait de rédiger un testament. Un simple testament olographe aurait permis à Robert de léguer la maison et une part de ses biens à Diane. Le couple aurait également pu signer un contrat de vie commune précisant le partage des biens en cas de décès (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).

L’ordre de dévolution en l’absence de conjoint et d’enfants

La loi prévoit un ordre de priorité entre les héritiers (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 674+) :

1. Les descendants (enfants, petits-enfants) — par représentation si un enfant est prédécédé
2. Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (père, mère, frères, sœurs)
3. Les ascendants et collatéraux ordinaires (grands-parents, oncles, tantes, cousins)
4. L’État — si aucun héritier n’est trouvé dans les huit degrés de parenté

Combien cela pourrait coûter

Le règlement d’une succession sans testament engendre généralement des frais supplémentaires par rapport à une succession testamentaire :

• Recherche testamentaire : environ 25 $ par registre (environ 50 $ au total pour les deux registres) (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires)
• Déclaration d’hérédité (notaire) : environ 500 $ à 1 000 $
• Frais de liquidation : variables selon la complexité du patrimoine
• Honoraires professionnels : souvent plus élevés que pour une succession avec testament, en raison des démarches supplémentaires

Professionnels à consulter

• Un notaire pour effectuer la recherche testamentaire, préparer la déclaration d’hérédité et accompagner le liquidateur dans le règlement de la succession
• Un comptable (CPA) pour la production des déclarations de revenus du défunt
• Un avocat en cas de conflit entre les héritiers ou de contestation de la dévolution

Comment savoir si la personne avait un testament

Avant de conclure qu’une succession est ab intestat, il est essentiel de mener une recherche approfondie. Un testament pourrait exister sans que les proches en aient connaissance.

La recherche dans les registres officiels

La première démarche consiste à effectuer une recherche testamentaire auprès des deux registres officiels du Québec (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec) :

• Registre des dispositions testamentaires et des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec — ce registre contient les testaments notariés et certains testaments olographes ou devant témoins qui y ont été inscrits volontairement. Le coût de la recherche est d’environ 25 $ (vérifié 12 avril 2026).
• Registre des testaments et des mandats du Barreau du Québec — ce registre contient les testaments rédigés avec l’aide d’un avocat. Le coût de la recherche est d’environ 25 $ (vérifié 12 avril 2026).

Ces recherches peuvent généralement être effectuées en ligne ou par courrier. Un notaire peut également s’en charger dans le cadre du règlement de la succession.

Les trois formes de testament au Québec

Il est important de garder à l’esprit que le défunt pourrait avoir rédigé l’une des trois formes de testament reconnues au Québec :

1. Le testament notarié — conservé dans les archives du notaire et inscrit au registre de la Chambre des notaires. C’est le plus facile à retrouver.
2. Le testament olographe — entièrement écrit à la main par le défunt. Il n’est pas nécessairement inscrit dans un registre. Il pourrait se trouver n’importe où.
3. Le testament devant témoins — signé devant deux témoins. Comme le testament olographe, il pourrait ne pas avoir été enregistré.

Où chercher un testament non enregistré

Si les registres officiels ne révèlent aucun testament, il est recommandé de poursuivre la recherche dans les endroits suivants :

• Le coffret de sûreté du défunt à la banque ou à la caisse populaire
• Un coffre-fort ou un classeur à son domicile
• Parmi les documents personnels importants (passeport, contrat de mariage, titres de propriété)
• Auprès de proches de confiance à qui le défunt aurait pu confier le document
• Auprès d’un notaire ou avocat que le défunt consultait, même si le testament n’a pas été inscrit au registre
• Dans un coffre numérique ou un espace de stockage en ligne sécurisé

Ce n’est qu’après avoir effectué les recherches dans les registres officiels et exploré ces sources qu’il est possible de confirmer l’absence de testament et de procéder selon les règles de la dévolution légale.

Le rôle du liquidateur dans une succession ab intestat

En l’absence de testament, il n’y a pas de liquidateur désigné par le défunt. Les héritiers doivent donc en choisir un parmi eux ou désigner une personne de confiance.

Comment le liquidateur est désigné

Le liquidateur est généralement choisi par la majorité des héritiers (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 785). Concrètement :

• Les héritiers se réunissent et votent pour désigner l’un d’entre eux ou une personne extérieure
• Le liquidateur désigné doit accepter la charge — personne ne peut être forcé à assumer ce rôle
• Si les héritiers n’arrivent pas à s’entendre, le tribunal pourrait nommer un liquidateur à la demande de tout intéressé (héritier, créancier)
• En l’absence de désignation, tout héritier qui commence à administrer les biens de la succession pourrait être considéré comme liquidateur de fait

Les pouvoirs et obligations du liquidateur

Le liquidateur d’une succession ab intestat possède les mêmes pouvoirs et obligations que celui qui est désigné par testament (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

• Dresser un inventaire des biens et des dettes du défunt
• Effectuer la recherche testamentaire pour confirmer l’absence de testament
• Publier un avis de clôture d’inventaire dans un journal et au RDPRM
• Payer les dettes de la succession (factures, impôts, hypothèques)
• Produire les déclarations de revenus du défunt (fédérale et provinciale)
• Distribuer les biens aux héritiers selon les règles de la dévolution légale
• Rendre compte de sa gestion aux héritiers

Le liquidateur agit à titre gratuit, sauf si les héritiers décident unanimement de lui accorder une rémunération.

Quand les héritiers ne s’entendent pas

Les conflits entre héritiers sont malheureusement fréquents dans les successions ab intestat, puisqu’il n’y a pas de volontés exprimées par le défunt pour guider les décisions. En cas de désaccord persistant :

• Sur la désignation du liquidateur : tout héritier pourrait demander au tribunal de nommer un liquidateur, qui pourrait être un professionnel (notaire, avocat, fiduciaire)
• Sur le partage des biens : un notaire pourrait agir comme médiateur, ou les héritiers pourraient recourir au tribunal pour trancher

Délais importants

Plusieurs délais encadrent le règlement d’une succession ab intestat. Il est recommandé de les connaître pour éviter des conséquences indésirables.

Délai pour accepter ou renoncer à la succession

Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour décider d’accepter ou de renoncer à la succession. Passé ce délai, un héritier qui n’a pas encore exercé son choix pourrait être présumé avoir accepté la succession, avec toutes les responsabilités que cela comporte (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 632-633).

La renonciation pourrait être envisagée si les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens.

Délai pour dresser l’inventaire

Le liquidateur dispose d’un délai de 60 jours à compter de sa désignation pour dresser l’inventaire des biens et des dettes de la succession. Ce délai pourrait être prolongé par le tribunal si la complexité du patrimoine le justifie (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 795).

L’inventaire est une étape essentielle : il permet aux héritiers de prendre une décision éclairée sur l’acceptation ou la renonciation à la succession.

Délais fiscaux

Les obligations fiscales suivent des échéances précises qui dépendent de la date du décès (vérifié 12 avril 2026 — Revenu Québec) :

Le liquidateur est responsable de produire les déclarations de revenus du défunt (fédérale et provinciale) pour l’année du décès et, le cas échéant, pour les années antérieures non produites. Des pénalités pourraient s’appliquer en cas de production tardive.

Délai de prescription pour les créanciers

Les créanciers de la succession disposent généralement d’un délai de trois ans pour faire valoir leurs créances. Ce délai court à compter du moment où le créancier a connaissance du décès (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec).

Bon à savoir

• La recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau est une étape indispensable — un testament olographe ou devant témoins pourrait exister sans avoir été enregistré
• Les héritiers pourraient choisir de renoncer à la succession si les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens
• En l’absence de testament, les héritiers doivent désigner un liquidateur à la majorité — si aucun accord n’est trouvé, le tribunal pourrait en nommer un
• Le patrimoine familial (résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite) est partagé en parts égales entre les conjoints mariés ou unis civilement avant la dévolution de la succession (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi)
• La meilleure façon de planifier sereinement est de rédiger un testament, même un testament olographe simple

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.