Impôt et succession au Québec

Vue d’ensemble

Il n’existe pas d’impôt sur les successions ni de droits de succession au Québec ou au Canada. Contrairement à certains pays (comme les États-Unis ou la France), aucun « droit de succession » n’est prélevé sur l’héritage reçu par les héritiers. Cependant, le décès déclenche une « disposition réputée » de tous les biens du défunt à leur juste valeur marchande, ce qui peut générer un impôt sur les gains en capital significatif. En d’autres termes, c’est la succession du défunt — et non les héritiers — qui pourrait devoir payer l’impôt sur les gains accumulés durant la vie du défunt.

Pour le liquidateur chargé de régler la succession, bien comprendre ces règles fiscales est essentiel afin de s’acquitter correctement de ses obligations et de protéger les héritiers.

Quand cette situation se présente

Cette question concerne deux publics distincts :

• Le liquidateur d’une succession, qui doit produire la déclaration de revenus finale du défunt, gérer les obligations fiscales de la succession, et obtenir les certificats de décharge avant de distribuer les biens aux héritiers
• La personne qui planifie sa propre succession et souhaite réduire l’impact fiscal pour ses proches grâce à des stratégies mises en place de son vivant

Dans les deux cas, la collaboration avec un comptable (CPA) et un notaire spécialisés en fiscalité successorale est généralement recommandée.

La disposition réputée au décès

Au moment du décès, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada (ARC) considèrent que le défunt a vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant le décès. La différence entre le coût d’acquisition (aussi appelé « prix de base rajusté ») et la JVM constitue un gain en capital. Le taux d’inclusion est de 50 % sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital par année et de 66,67 % (2/3) sur l’excédent (depuis le 25 juin 2024 — vérifié 12 avril 2026, ARC).

Exemple concret : si le défunt possédait un immeuble locatif acheté 200 000 $ et dont la JVM au décès est de 450 000 $, le gain en capital serait de 250 000 $. La portion imposable (50 % sur la première tranche de 250 000 $) serait de 125 000 $, ajoutée au revenu de la déclaration finale. Selon le taux marginal applicable, l’impôt combiné fédéral-provincial pourrait représenter entre 40 000 $ et 65 000 $ sur ce seul bien. Si le gain dépassait 250 000 $, l’excédent serait inclus à 66,67 %.

Exemptions et reports

Certaines exemptions permettent de réduire ou reporter l’impôt :

• Résidence principale : l’exemption pour résidence principale pourrait éliminer le gain en capital sur la maison familiale, à condition qu’elle ait été désignée comme telle pour les années de détention. Il est généralement recommandé de s’assurer qu’un seul bien par famille soit désigné à titre de résidence principale pour une même période (vérifié 12 avril 2026 — ARC)
• Roulement au conjoint : les biens légués au conjoint survivant (marié ou uni civilement) sont transférés à leur coût fiscal, reportant l’impôt au décès du conjoint survivant. Attention : ce roulement ne s’applique pas automatiquement au conjoint de fait au Québec, sauf si le testament le prévoit explicitement
• Biens agricoles et de pêche : des règles spéciales de roulement intergénérationnel s’appliquent sous certaines conditions, permettant le transfert aux enfants sans disposition réputée immédiate
• Déduction pour gains en capital sur actions de petites entreprises : une déduction cumulative pouvant atteindre 1 250 000 $ (depuis le 25 juin 2024 — vérifié 12 avril 2026, ARC) pourrait s’appliquer aux actions admissibles de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

REER, FERR et CELI au décès

Les régimes enregistrés constituent souvent la portion la plus lourdement imposée d’une succession. Il est essentiel de comprendre le traitement fiscal de chacun.

REER et FERR

Au décès, la totalité de la juste valeur marchande du REER ou du FERR est incluse dans le revenu du défunt pour l’année du décès. Si le défunt détenait un REER de 300 000 $, ce montant s’ajoute intégralement à ses autres revenus de l’année, ce qui pourrait pousser la succession dans les tranches d’imposition les plus élevées (vérifié 12 avril 2026 — ARC, guide T4011).

Exception importante — le roulement libre d’impôt est possible si le bénéficiaire désigné est :

• le conjoint survivant (marié ou uni civilement) — le REER/FERR peut être transféré dans le REER ou FERR du conjoint sans inclusion au revenu
• un enfant ou petit-enfant financièrement à charge — sous certaines conditions, le montant peut être étalé sous forme de rente ou transféré dans un REER

Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le REER/FERR est versé à la succession et imposé dans la déclaration finale du défunt. Le liquidateur devrait vérifier les désignations de bénéficiaire auprès de chaque institution financière dès le début du règlement de la succession.

CELI (compte d’épargne libre d’impôt)

Le CELI reçoit un traitement fiscal nettement plus favorable au décès. La valeur du CELI à la date du décès est versée aux bénéficiaires ou à la succession en franchise d’impôt. Toutefois, les revenus générés par le CELI après la date du décès pourraient être imposables si le titulaire successeur (conjoint) n’a pas été désigné (vérifié 12 avril 2026 — ARC).

Conseil pratique : la désignation d’un « titulaire successeur » (plutôt qu’un simple bénéficiaire) pour le conjoint permet au CELI de continuer d’exister en franchise d’impôt au nom du conjoint survivant, sans affecter ses propres droits de cotisation.

Les déclarations facultatives

Le liquidateur a la possibilité de produire jusqu’à trois déclarations de revenus facultatives en plus de la déclaration finale. Cette stratégie peut réduire considérablement l’impôt total en répartissant le revenu du défunt sur plusieurs déclarations, chacune bénéficiant de ses propres tranches d’imposition et crédits personnels (vérifié 12 avril 2026 — ARC, guide T4011).

Les trois déclarations facultatives

1. Déclaration de droits ou de biens (« rights or things ») — Revenus auxquels le défunt avait droit mais qui n’avaient pas encore été reçus au moment du décès : dividendes déclarés mais non versés, salaire accumulé, coupons d’obligations échus, récoltes non vendues, etc.
2. Déclaration de revenu d’un associé ou propriétaire d’entreprise — Si le défunt était associé ou propriétaire unique d’une entreprise dont l’exercice financier ne coïncide pas avec l’année civile, le revenu de la période intermédiaire peut faire l’objet d’une déclaration distincte.
3. Déclaration de revenu provenant d’une fiducie testamentaire — Si le défunt était bénéficiaire d’une fiducie testamentaire, les revenus de la fiducie pour la période allant de la dernière date de fin d’exercice de la fiducie au décès peuvent être déclarés séparément.

Pourquoi c’est avantageux

Chaque déclaration facultative bénéficie de ses propres tranches d’imposition progressives et de certains crédits personnels. En répartissant le revenu sur deux, trois ou quatre déclarations, on pourrait réduire le taux marginal effectif. Par exemple, un défunt dont le revenu total est de 200 000 $ pourrait, en répartissant ce revenu sur deux déclarations, se trouver dans des tranches inférieures sur chacune d’elles. La décision de produire des déclarations facultatives devrait être prise avec l’aide d’un CPA spécialisé.

Certificat de décharge

Le certificat de décharge est un document officiel émis par Revenu Québec (formulaire MR-14.A) et par l’ARC (formulaire TX19) qui confirme que toutes les obligations fiscales du défunt et de la succession ont été réglées. Il s’agit d’une étape cruciale avant la distribution des biens.

Pourquoi il est essentiel

Le liquidateur qui distribue les biens de la succession avant d’avoir obtenu les certificats de décharge pourrait être tenu personnellement responsable du paiement de tout impôt impayé, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués (vérifié 12 avril 2026 — Revenu Québec). Ce risque est réel et constitue l’une des raisons pour lesquelles le règlement d’une succession prend du temps.

Processus et délais

1. Produire toutes les déclarations de revenus du défunt (finale et facultatives, le cas échéant), ainsi que les déclarations de la succession (T3/TP-646) si la succession a généré des revenus
2. Soumettre la demande de certificat de décharge : formulaire TX19 auprès de l’ARC et MR-14.A auprès de Revenu Québec
3. Délai de traitement : il faut généralement compter entre 6 et 12 mois pour recevoir les certificats, parfois davantage si la situation est complexe ou si des vérifications supplémentaires sont requises
4. Distribution : une fois les certificats obtenus, le liquidateur peut distribuer les biens restants aux héritiers en toute sécurité

Conseil pratique : le liquidateur peut effectuer des distributions partielles avant l’obtention du certificat, à condition de conserver une réserve suffisante pour couvrir tout impôt potentiel. Il est généralement recommandé de consulter un CPA pour déterminer le montant de cette réserve.

Combien cela pourrait coûter

L’impôt dépend entièrement de la valeur et de la nature du patrimoine du défunt. À titre indicatif :

• REER/FERR non transférés au conjoint : imposés en totalité comme revenu dans l’année du décès. Un REER de 400 000 $ pourrait générer un impôt combiné de 160 000 $ à 200 000 $, selon les autres revenus du défunt
• Gains en capital sur placements et immeubles : 50 % du gain est ajouté au revenu imposable sur la première tranche de 250 000 $, et 66,67 % sur l’excédent (depuis le 25 juin 2024). Le taux effectif d’imposition sur le gain pourrait se situer entre 24 % et 27 % selon la tranche
• Honoraires d’un comptable pour la déclaration finale : généralement entre 500 $ et 2 000 $ selon la complexité. La production de déclarations facultatives et la planification de la distribution pourraient ajouter entre 1 000 $ et 3 000 $

Source : Revenu Québec — Déclaration de revenus d’une personne décédée, vérifié le 12 avril 2026.

Planification de son vivant — réduire l’impôt au décès

Plusieurs stratégies mises en place de son vivant pourraient contribuer à réduire la facture fiscale au décès. Il est généralement recommandé d’en discuter avec un planificateur financier et un CPA.

Décaissement progressif du REER/FERR

Plutôt que de laisser la totalité d’un REER/FERR être imposée en un seul bloc au décès, un retrait progressif durant la retraite — en combinant les revenus de différentes sources — pourrait permettre de répartir l’impôt sur plusieurs années à des taux marginaux inférieurs.

Roulement au conjoint et planification conjugale

La désignation du conjoint comme bénéficiaire des régimes enregistrés (REER, FERR) et comme légataire des biens immobiliers permet de reporter l’imposition au deuxième décès. Pour les couples, la planification coordonnée des deux successions pourrait optimiser l’utilisation des exemptions et des crédits.

Dons de bienfaisance

Les dons effectués par testament (ou les désignations de bénéficiaire en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré) génèrent un crédit d’impôt pouvant atteindre environ 50 % du montant du don (fédéral et provincial combinés). Ce crédit s’applique dans la déclaration finale du défunt, sans plafond de 75 % du revenu net — une exception propre à l’année du décès (vérifié 12 avril 2026 — ARC).

Désignation de la résidence principale

Il est généralement recommandé de s’assurer que la désignation de résidence principale est claire, surtout si le défunt possédait plus d’une propriété. En l’absence de désignation, l’ARC détermine l’allocation et le résultat pourrait ne pas être optimal.

Gel successoral pour les propriétaires d’entreprise

Le gel successoral permet au propriétaire d’une entreprise de « figer » la valeur de ses actions, transférant la croissance future aux enfants ou aux successeurs. Cette stratégie pourrait réduire significativement l’impôt au décès du propriétaire en limitant le gain en capital aux actions gelées. Un notaire et un CPA devraient être impliqués dans la mise en place d’un gel successoral.

Professionnels à consulter

• Un comptable (CPA) spécialisé en fiscalité successorale pour la production des déclarations finales et facultatives, le calcul de l’impôt et la demande de certificats de décharge
• Un planificateur financier pour les stratégies de réduction d’impôt avant le décès, le décaissement optimal des régimes enregistrés et la coordination avec le plan successoral
• Un notaire pour la rédaction du testament, la structuration de la succession (fiducies, legs particuliers) et la conformité au Code civil du Québec

Bon à savoir

• Le taux d’inclusion des gains en capital est de 50 % sur la première tranche de 250 000 $ et de 66,67 % sur l’excédent (depuis le 25 juin 2024 — vérifié 12 avril 2026). Ce taux pourrait changer — consultez l’ARC pour les mises à jour.
• Le liquidateur est personnellement responsable de l’impôt s’il distribue les biens avant d’obtenir un certificat de décharge — cette responsabilité s’étend jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.
• Les REER et FERR sont parmi les actifs les plus lourdement imposés au décès si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant. La planification de ces régimes est souvent la mesure la plus efficace pour réduire l’impôt au décès.
• Les conjoints de fait ne bénéficient pas automatiquement du roulement au conjoint au Québec — le testament doit prévoir explicitement le legs au conjoint de fait et la désignation de bénéficiaire sur les régimes enregistrés doit être à jour.
• La date limite pour la production de la déclaration finale est le 30 avril de l’année suivant le décès, ou six mois après la date du décès si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre (vérifié 12 avril 2026 — ARC).
• Il est généralement recommandé de consulter un professionnel fiscal avant de distribuer les biens de la succession.

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.