Impôt et succession au Québec

Vue d’ensemble

Il n’existe pas d’impôt sur les successions ni de droits de succession au Québec ou au Canada. Cependant, le décès déclenche une « disposition réputée » de tous les biens du défunt à leur juste valeur marchande, ce qui peut générer un impôt sur les gains en capital significatif.

Quand cette situation se présente

Cette question concerne deux publics distincts :

• Le liquidateur (exécuteur) d’une succession, qui doit produire la déclaration de revenus finale du défunt et gérer les obligations fiscales de la succession
• La personne qui planifie sa propre succession et souhaite réduire l’impact fiscal pour ses héritiers

La disposition réputée au décès

Au moment du décès, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada considèrent que le défunt a vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant le décès. La différence entre le coût d’acquisition et la JVM constitue un gain en capital dont 50 % est imposable (vérifié mars 2026 — Revenu Québec).

Exemptions et reports

Certaines exemptions permettent de réduire ou reporter l’impôt :

• Résidence principale : l’exemption pour résidence principale pourrait éliminer le gain en capital sur la maison familiale
• Roulement au conjoint : les biens légués au conjoint survivant sont transférés à leur coût fiscal, reportant l’impôt au décès du conjoint survivant
• Biens agricoles et de pêche : des règles spéciales de roulement s’appliquent sous certaines conditions
• Déclarations facultatives : le liquidateur peut produire jusqu’à trois déclarations facultatives pour répartir le revenu et réduire l’impôt total

Combien cela pourrait coûter

L’impôt dépend entièrement de la valeur et de la nature du patrimoine du défunt. À titre indicatif :

• REER/FERR non transférés au conjoint : imposés en totalité comme revenu dans l’année du décès
• Gains en capital sur placements et immeubles : 50 % du gain est ajouté au revenu imposable
• Honoraires d’un comptable pour la déclaration finale : généralement entre 500 $ et 2 000 $ selon la complexité

Source : Revenu Québec — Déclaration de revenus d’une personne décédée, vérifié en mars 2026.

Professionnels à consulter

• Un comptable (CPA) spécialisé en fiscalité successorale pour la production des déclarations
• Un planificateur financier pour les stratégies de réduction d’impôt avant le décès
• Un notaire pour la rédaction du testament et la structuration de la succession

Bon à savoir

• Le taux d’inclusion des gains en capital est de 50 % en 2026 (vérifié mars 2026). Ce taux pourrait changer — consultez l’ARC pour les mises à jour.
• Le liquidateur est personnellement responsable de l’impôt s’il distribue les biens avant d’obtenir un certificat de décharge.
• Les REER et FERR sont parmi les actifs les plus lourdement imposés au décès si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant.
• Il est généralement recommandé de consulter un professionnel fiscal avant de distribuer les biens de la succession.