Disposition réputée au décès

Vue d’ensemble

La disposition réputée est une règle fiscale fondamentale qui s’applique au moment du décès. En vertu de l’article 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) et des dispositions correspondantes au Québec, le défunt est réputé avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Cette « vente fictive » pourrait engendrer des gains en capital importants et, par conséquent, un impôt significatif dans la déclaration de revenus finale du défunt.

Quand cette situation se présente

La disposition réputée concerne :

• Le liquidateur de la succession, qui doit calculer les gains en capital et produire la déclaration de revenus finale du défunt
• Les héritiers, dont la part d’héritage pourrait être réduite par l’impôt découlant de la disposition réputée
• Toute personne qui planifie sa succession et souhaite comprendre l’impact fiscal de son décès pour ses proches

Les étapes à suivre

1. Identifier les biens assujettis à la disposition réputée

Pratiquement tous les biens du défunt sont visés par la disposition réputée, notamment (vérifié 12 avril 2026 — ARC) :

• Immeubles : chalets, immeubles locatifs, terrains (à l’exception de la résidence principale, sous certaines conditions)
• Placements : actions, fonds communs, obligations
• REER et FERR : la valeur totale est incluse dans le revenu du défunt, sauf en cas de roulement au conjoint
• Biens d’entreprise : actions de sociétés privées, biens amortissables

2. Calculer les gains en capital potentiels

Pour chaque bien, le gain en capital correspond à la différence entre la juste valeur marchande (JVM) au décès et le prix de base rajusté (PBR), soit le coût d’acquisition plus les dépenses admissibles. Le taux d’inclusion des gains en capital est de 50 % sur la première tranche de 250 000 $ et de 66,67 % (2/3) sur l’excédent (depuis le 25 juin 2024 — vérifié 12 avril 2026, ARC).

Exemple simplifié : un immeuble locatif acheté 200 000 $ dont la JVM au décès est de 450 000 $ engendrerait un gain en capital de 250 000 $, dont 125 000 $ (50 % de 250 000 $) serait ajouté au revenu imposable du défunt puisque le gain ne dépasse pas le seuil de 250 000 $.

3. Appliquer les exemptions et les roulements

Plusieurs mécanismes permettent de réduire ou reporter l’impôt (vérifié 12 avril 2026 — ARC) :

• Exemption pour résidence principale : le gain en capital sur la résidence principale pourrait être entièrement exempté d’impôt
• Roulement au conjoint survivant : les biens légués au conjoint marié, uni civilement ou de fait sont transférés à leur coût fiscal (PBR), reportant l’imposition au décès du conjoint survivant
• Exemption pour gains en capital sur actions admissibles de petite entreprise : jusqu’à 1 250 000 $ (depuis le 25 juin 2024 — vérifié 12 avril 2026, ARC)
• Roulement pour biens agricoles ou de pêche : les biens admissibles transférés à un enfant ou petit-enfant pourraient bénéficier d’un roulement à la valeur fiscale

4. Planifier avec un professionnel fiscal

Vous pourriez réduire l’impact de la disposition réputée en planifiant de votre vivant. Voici quelques stratégies courantes :

• Désigner un bénéficiaire pour les REER/FERR : si le conjoint est désigné bénéficiaire, un roulement automatique pourrait s’appliquer
• Souscrire une assurance vie : le capital décès pourrait fournir les liquidités nécessaires pour payer l’impôt sans obliger les héritiers à vendre des actifs
• Envisager un gel successoral : pour les propriétaires d’entreprise, le gel successoral permet de figer la valeur des actions et de transférer la croissance future aux successeurs
• Tenir un registre à jour du coût d’acquisition de tous vos biens pour faciliter le travail du liquidateur

Combien cela pourrait coûter

L’impôt découlant de la disposition réputée varie considérablement selon le patrimoine :

• Gains en capital : 50 % du gain est ajouté au revenu imposable sur la première tranche de 250 000 $, et 66,67 % sur l’excédent (depuis le 25 juin 2024). Le taux d’imposition marginal combiné (fédéral + Québec) pourrait atteindre environ 53 % pour les revenus les plus élevés (estimé 12 avril 2026)
• REER/FERR non transférés au conjoint : la totalité de la valeur est imposée comme revenu
• Honoraires professionnels : un comptable spécialisé en fiscalité successorale pourrait facturer entre 500 $ et 3 000 $ ou plus, selon la complexité du patrimoine (estimé 12 avril 2026)

Source : Revenu Québec — Disposition réputée au décès, vérifié le 12 avril 2026.

Bon à savoir

• Le taux d’inclusion des gains en capital est de 50 % sur la première tranche de 250 000 $ et de 66,67 % sur l’excédent (depuis le 25 juin 2024 — vérifié 12 avril 2026). Ce taux pourrait être modifié par le législateur — consultez les sources officielles pour les mises à jour
• Le roulement au conjoint s’applique automatiquement, sauf si le liquidateur fait le choix contraire dans la déclaration de revenus du défunt. Dans certaines situations, il pourrait être avantageux de ne pas utiliser le roulement
• La disposition réputée ne crée pas de « taxe successorale » à proprement parler — il s’agit d’un impôt sur le revenu calculé dans la déclaration finale du défunt
• Les pertes en capital nettes de l’année du décès et de l’année précédente peuvent être déduites de tout type de revenu (et non seulement des gains en capital), ce qui constitue une règle plus avantageuse que pour les contribuables vivants
• Il est généralement recommandé de consulter un professionnel fiscal bien avant le décès pour mettre en place les stratégies de réduction d’impôt appropriées

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.