Déclaration de revenus du défunt

Vue d’ensemble

Lorsqu’une personne décède, le liquidateur de la succession est généralement tenu de produire une déclaration de revenus finale pour l’année du décès, tant au fédéral (T1, Agence du revenu du Canada) qu’au provincial (TP-1, Revenu Québec). Cette déclaration couvre tous les revenus gagnés par le défunt du 1er janvier jusqu’à la date de son décès, ainsi que les gains en capital découlant de la disposition réputée de ses biens.

Quand cette situation se présente

Cette obligation concerne directement :

• Le liquidateur de la succession, qui a la responsabilité de produire les déclarations de revenus du défunt et de payer tout impôt dû
• Les héritiers, dont la part d’héritage pourrait être affectée par l’impôt à payer
• Le comptable (CPA) mandaté par le liquidateur pour préparer les déclarations

Les étapes à suivre

1. Rassembler les feuillets fiscaux et documents

Il est important de recueillir tous les documents pertinents (vérifié mars 2026 — Revenu Québec) :

• Feuillets fiscaux : T4 (revenus d’emploi), T4A (pensions), T5 (revenus de placement), T4RSP/T4RIF (REER/FERR), relevés 1, 2 et 3 (Québec)
• Informations sur les biens : valeur marchande des placements, immeubles et autres actifs à la date du décès (pour calculer la disposition réputée)
• Déclarations antérieures non produites : le liquidateur doit également produire les déclarations des années précédentes, le cas échéant

2. Identifier les revenus à déclarer

La déclaration finale inclut notamment :

• Les revenus d’emploi, de retraite et de prestations gouvernementales gagnés jusqu’à la date du décès
• Les revenus de placement (intérêts, dividendes) accumulés jusqu’au décès
• Les gains en capital découlant de la disposition réputée : au décès, le défunt est réputé avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande (vérifié mars 2026 — ARC)
• La valeur totale des REER et FERR, qui est généralement incluse dans le revenu, sauf si le bénéficiaire est le conjoint survivant

3. Produire les déclarations fédérale et provinciale

Le liquidateur doit produire :

• Déclaration T1 (fédérale) auprès de l’Agence du revenu du Canada
• Déclaration TP-1 (provinciale) auprès de Revenu Québec

Délais de production

Les délais varient selon la date du décès (vérifié mars 2026 — Revenu Québec) :

• Décès entre le 1er janvier et le 31 octobre : la déclaration est généralement due le 30 avril de l’année suivante
• Décès entre le 1er novembre et le 31 décembre : le délai est généralement de six mois après la date du décès

4. Envisager les déclarations facultatives

Dans certaines situations, le liquidateur pourrait produire jusqu’à trois déclarations facultatives en plus de la déclaration finale. Ces déclarations permettent de répartir certains revenus et ainsi réduire l’impôt total. Les types de déclarations facultatives incluent la déclaration pour les droits ou biens et la déclaration pour un bénéficiaire de fiducie (vérifié mars 2026 — ARC).

Combien cela pourrait coûter

• Honoraires d’un comptable (CPA) : généralement entre 200 $ et 800 $ pour une déclaration finale simple, et jusqu’à 2 000 $ ou plus pour une succession complexe (estimé mars 2026)
• Impôt à payer : variable selon les revenus et les gains en capital du défunt. La disposition réputée pourrait engendrer un impôt significatif, particulièrement si le défunt détenait des immeubles, des placements ou des REER/FERR importants
• Pénalités de retard : il est recommandé de respecter les délais pour éviter des intérêts et pénalités

Bon à savoir

• Le liquidateur est personnellement responsable de l’impôt impayé s’il distribue les biens de la succession avant d’avoir obtenu un certificat de décharge de Revenu Québec et de l’ARC (vérifié mars 2026 — Revenu Québec)
• Il est généralement recommandé de demander le certificat de décharge avant de procéder à la distribution finale des biens
• Les REER et FERR sont parmi les actifs les plus lourdement imposés au décès, sauf en cas de roulement au conjoint survivant
• Le liquidateur peut autoriser un comptable à agir en son nom en produisant le formulaire d’autorisation approprié auprès de Revenu Québec (MR-69) et de l’ARC (T1013)
• Si le défunt avait des revenus d’entreprise, la déclaration pourrait nécessiter une attention particulière concernant l’inventaire et les comptes clients

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.