Fiscalité des REER et FERR au décès

Vue d’ensemble

Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sont parmi les actifs les plus courants dans une succession québécoise — et souvent parmi les plus lourdement imposés au décès. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral, art. 146(8.8)) et des dispositions correspondantes au Québec, la totalité de la juste valeur marchande (JVM) d’un REER ou FERR non transféré est incluse dans le revenu du défunt à la date du décès. Il ne s’agit pas d’un gain en capital : c’est un revenu ordinaire, imposé aux taux marginaux les plus élevés.

Comprendre ces règles — et les exceptions qui permettent de reporter ou d’éviter cet impôt — est essentiel pour tout liquidateur qui règle une succession et pour toute personne qui planifie sereinement sa propre succession.

Quand cette situation se présente

La fiscalité des REER et FERR au décès concerne :

• Le liquidateur de la succession, qui doit inclure la valeur des REER/FERR dans la déclaration finale du défunt et évaluer si des roulements s’appliquent
• Les héritiers, dont la part d’héritage pourrait être réduite par l’impôt sur ces régimes
• Toute personne qui détient des REER ou FERR et souhaite planifier la transmission de ces actifs de façon fiscalement avantageuse

Les étapes à suivre

1. Comprendre l’inclusion au revenu du défunt

Au décès, la règle générale est la suivante (vérifié mars 2026 — ARC) :

• REER : la JVM du REER à la date du décès est incluse en totalité dans le revenu du défunt sur sa déclaration finale
• FERR : la JVM du FERR à la date du décès, moins les paiements minimums déjà versés dans l’année, est incluse dans le revenu

Exemple concret : un REER d’une valeur de 200 000 $ au décès sera ajouté intégralement au revenu imposable du défunt. Avec un taux d’imposition marginal combiné (fédéral + Québec) pouvant atteindre environ 53 % pour les tranches les plus élevées, l’impôt sur ce seul REER pourrait s’élever à environ 90 000 $ ou plus (estimé mars 2026). C’est un montant qui réduit directement la valeur de la succession transmise aux héritiers.

2. Le roulement au conjoint survivant

L’exception la plus courante et la plus avantageuse est le roulement au conjoint (vérifié mars 2026 — ARC) :

• Si le conjoint marié, uni civilement ou de fait est le bénéficiaire désigné du REER ou du FERR (dans le contrat ou par testament), la valeur pourrait être transférée directement au REER ou FERR du conjoint survivant sans inclusion au revenu du défunt
• Ce transfert est prévu à l’article 60(l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral)
• L’imposition est alors reportée au moment où le conjoint survivant retirera les fonds ou à son propre décès
• Le conjoint survivant doit avoir une « marge REER » suffisante ou le transfert peut se faire dans un FERR (aucune limite de cotisation pour les transferts au FERR)

Important : au Québec, le conjoint de fait n’hérite pas automatiquement en l’absence de testament, mais il peut être désigné bénéficiaire du REER ou du FERR dans le contrat avec l’institution financière. Cette désignation est valide et permet le roulement fiscal.

3. Le roulement à un enfant ou petit-enfant à charge

Un roulement pourrait également s’appliquer dans les situations suivantes (vérifié mars 2026 — ARC) :

• Enfant ou petit-enfant financièrement à charge : la valeur du REER/FERR pourrait être transférée au REER de l’enfant à charge, ou servir à acheter une rente jusqu’à l’âge de 18 ans
• Enfant ou petit-enfant à charge en raison d’un handicap (physique ou mental) : la valeur pourrait être transférée au REER de l’enfant, à un REEI ou à une rente viagère, sans limite d’âge

Les conditions de « dépendance financière » sont évaluées selon le revenu de l’enfant par rapport au crédit personnel de base. Il est généralement recommandé de consulter un professionnel pour valider l’admissibilité.

4. Le CELI au décès — règles distinctes

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) suit des règles différentes (vérifié mars 2026 — ARC) :

• La valeur du CELI à la date du décès est libre d’impôt — elle n’est pas incluse dans le revenu du défunt
• Si le conjoint est désigné comme titulaire successeur, le CELI est transféré directement au conjoint, qui en devient le nouveau titulaire. Il n’y a aucun impact fiscal
• Si un autre bénéficiaire est désigné, la valeur à la date du décès est versée libre d’impôt, mais toute croissance entre la date du décès et la date de distribution est imposable pour le bénéficiaire

5. Les déclarations facultatives — optimiser la charge fiscale

Le liquidateur dispose d’outils pour réduire l’impôt total au décès (vérifié mars 2026 — Revenu Québec) :

• Déclaration facultative 70(2) — « droits et biens » : certains revenus provenant de droits ou biens du défunt pourraient être déclarés dans une déclaration distincte. Le revenu des REER/FERR n’est généralement pas admissible à cette déclaration, sauf dans des situations particulières (par exemple, un REER non échu au décès d’un rentier d’un FERR)
• Déclaration pour revenus d’entreprise (150(4)) : si le défunt exploitait une entreprise, certains revenus pourraient être déclarés séparément
• L’avantage des déclarations facultatives est de fractionner le revenu et de profiter des crédits personnels de base et des taux progressifs d’imposition une seconde fois

Chaque déclaration facultative fait l’objet de règles précises. Il est généralement recommandé de faire appel à un comptable ou à un fiscaliste pour évaluer si ces déclarations réduiraient effectivement l’impôt.

6. Formulaires à connaître

Au décès du titulaire d’un REER ou FERR, l’institution financière émettra les formulaires suivants :

• T4RSP (fédéral) : relevé des revenus provenant d’un REER (case 34 — paiement au décès)
• RL-2 (Québec) : relevé des revenus de retraite et des rentes, incluant les montants provenant d’un REER ou FERR
• T4RIF (fédéral) : relevé des revenus provenant d’un FERR

Le liquidateur doit reporter ces montants dans la déclaration de revenus finale du défunt, sauf si un roulement au conjoint ou à un enfant à charge s’applique.

Combien cela pourrait coûter

L’impact fiscal des REER et FERR au décès peut être substantiel :

Taux marginaux combinés estimés (fédéral + Québec) pour les tranches supérieures de revenu, mars 2026. Les montants réels dépendent de l’ensemble du revenu déclaré dans l’année du décès.

• Honoraires professionnels : un comptable spécialisé en fiscalité successorale pourrait facturer entre 500 $ et 3 000 $ ou plus pour la production de la déclaration finale et l’évaluation des options de roulement (estimé mars 2026)

Source : Revenu Québec, Agence du revenu du Canada — REER au décès, vérifié en mars 2026.

Stratégies de planification de votre vivant

Vous pourriez réduire l’impact fiscal de vos REER et FERR au décès en envisageant ces stratégies :

• Désigner votre conjoint comme bénéficiaire directement dans le contrat REER/FERR (et non seulement dans le testament) pour garantir un roulement rapide et sans ambiguïté
• Décaisser progressivement vos REER avant le décès : en retirant des montants chaque année dans des tranches d’imposition plus basses, vous pourriez réduire la valeur imposable au décès
• Cotiser au REER du conjoint : si votre conjoint a un revenu inférieur, les cotisations à son REER réduisent votre propre compte et seront imposées à son taux marginal (potentiellement plus bas)
• Souscrire une assurance vie : le capital décès pourrait fournir les liquidités nécessaires pour payer l’impôt sur les REER/FERR sans obliger les héritiers à liquider d’autres actifs de la succession
• Maximiser les cotisations au CELI : les retraits du CELI sont libres d’impôt, contrairement aux retraits du REER. Un transfert graduel du REER vers le CELI (en tenant compte de l’impôt sur les retraits) pourrait être avantageux à long terme
• Désigner un titulaire successeur pour le CELI : si vous avez un conjoint, cette désignation permet un transfert direct, sans passer par la succession

Bon à savoir

• Le roulement au conjoint est automatique si le conjoint est bénéficiaire désigné. Aucune action spéciale n’est requise, mais le formulaire approprié doit être rempli
• Si le défunt avait un FERR, le paiement minimum de l’année doit tout de même être déclaré comme revenu, même si le roulement s’applique au solde
• Les REER et FERR sont des actifs qui ne passent pas par la succession lorsqu’un bénéficiaire est désigné dans le contrat — ils sont versés directement au bénéficiaire. Cependant, l’impôt sur leur valeur est à la charge de la succession du défunt, ce qui peut créer une situation d’iniquité entre les héritiers
• Le liquidateur pourrait envisager de produire un choix fiscal pour que le bénéficiaire assume l’impôt (formulaire T2019) si les circonstances le justifient
• Les taux d’imposition indiqués dans ce guide sont des estimations pour mars 2026. Consultez les sources officielles pour les taux en vigueur

Questions fréquentes

Mon conjoint peut-il transférer le REER du défunt dans son propre REER même s’il a plus de 71 ans ?

Oui. Si le conjoint survivant a plus de 71 ans, le transfert pourrait se faire dans un FERR (et non un REER, puisque les REER doivent être convertis à 71 ans). Le roulement demeure possible.

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n’est désigné pour le REER ?

Si aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat ou dans le testament, la valeur du REER tombe dans la succession. Elle est alors imposée dans la déclaration finale du défunt et distribuée aux héritiers selon le testament ou, à défaut, selon les règles de dévolution légale du Code civil du Québec.

Le conjoint de fait peut-il bénéficier du roulement fiscal ?

Oui. Aux fins de l’impôt fédéral et québécois, le conjoint de fait (personne qui vit en relation conjugale depuis au moins 12 mois ou qui a un enfant commun) est reconnu pour le roulement des REER et FERR, même s’il n’hérite pas automatiquement en vertu du Code civil du Québec.

Le CELI est-il toujours libre d’impôt au décès ?

La valeur à la date du décès est libre d’impôt. Toutefois, si le CELI n’est pas liquidé rapidement après le décès et que les placements continuent de croître, la croissance accumulée après la date du décès pourrait être imposable dans les mains du bénéficiaire ou de la succession.

Peut-on fractionner le revenu du REER entre plusieurs déclarations facultatives ?

Le revenu des REER/FERR inclus dans la déclaration finale n’est généralement pas admissible aux déclarations facultatives (70(2) ou 150(4)), sauf dans des situations très particulières. Il est recommandé de consulter un fiscaliste pour évaluer toutes les options.

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.