Renoncer ou accepter une succession

Vue d’ensemble

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers ne sont pas obligés d’accepter la succession. Le Code civil du Québec (art. 630 et suivants) offre trois options à chaque héritier : accepter la succession, y renoncer, ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Cette décision a des conséquences juridiques et financières importantes — elle détermine notamment si l’héritier pourrait être tenu responsable des dettes du défunt.

Prendre le temps de bien évaluer la situation avant de se prononcer est une démarche prudente. L’inventaire des biens dressé par le liquidateur est un outil essentiel pour prendre une décision éclairée.

Quand cette situation se présente

Cette question concerne directement :

• Tout héritier — désigné par testament ou par la loi — qui doit décider s’il accepte ou refuse l’héritage
• Le liquidateur qui doit informer les héritiers de leurs droits et attendre leurs décisions
• Les créanciers de la succession dont le paiement dépend des choix des héritiers

Les trois options de l’héritier

1. Accepter la succession

L’acceptation de la succession signifie que l’héritier recueille sa part des biens du défunt. Il accepte aussi, de ce fait, les obligations liées à la succession (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 637-645).

Acceptation explicite : l’héritier déclare formellement, par écrit ou verbalement, qu’il accepte la succession.

Acceptation tacite : l’héritier pose des actes qui impliquent son intention d’accepter. Attention — certains gestes peuvent être interprétés comme une acceptation tacite :

• Prendre possession des biens du défunt (au-delà de simples mesures conservatoires)
• Vendre, donner ou disposer de biens de la succession
• Utiliser les fonds de la succession pour son bénéfice personnel
• Se présenter comme héritier auprès de tiers

Gestes qui ne constituent généralement PAS une acceptation :

• Organiser les funérailles du défunt
• Prendre des mesures urgentes pour conserver les biens (par exemple, réparer une fuite d’eau dans la résidence du défunt)
• Consulter un notaire pour comprendre ses droits
• Demander l’inventaire des biens

2. Renoncer à la succession

La renonciation signifie que l’héritier refuse l’héritage. Il est alors traité comme s’il n’avait jamais été héritier (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 646-652).

Comment renoncer :

• Par acte notarié : le notaire rédige un acte de renonciation
• Par déclaration au greffe du tribunal du district où la succession est ouverte (généralement le dernier domicile du défunt)
• La renonciation doit être publiée au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) pour être opposable aux tiers

Effets de la renonciation :

• L’héritier renonçant est traité comme s’il n’avait jamais été héritier
• Sa part est redistribuée aux cohéritiers ou, à défaut, aux héritiers du rang suivant (par représentation, le cas échéant)
• L’héritier renonçant n’a aucun droit sur les biens, mais n’est pas non plus tenu de payer les dettes de la succession
• Si l’héritier renonçant a des enfants, ces derniers pourraient hériter à sa place (par représentation), selon les circonstances

3. Accepter sous bénéfice d’inventaire

Cette option offre une protection intermédiaire. L’héritier accepte la succession, mais sa responsabilité à l’égard des dettes est limitée à la valeur des biens qu’il reçoit (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).

Avantages :

• L’héritier recueille sa part des biens, mais ses biens personnels sont protégés contre les dettes de la succession
• Si les dettes excèdent la valeur des biens reçus, l’héritier n’est pas tenu de combler la différence avec son propre patrimoine
• Cette option est particulièrement utile lorsque la situation financière de la succession est incertaine

Condition essentielle : cette protection s’applique à condition que le liquidateur ait dressé un inventaire conforme aux exigences du Code civil. En l’absence d’inventaire, l’héritier pourrait être tenu responsable des dettes au-delà de la valeur des biens reçus.

Le délai de délibération

L’héritier dispose d’un délai de six mois pour prendre sa décision, à compter (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 632) :

• De la date du décès du défunt, ou
• Du moment où l’héritier a eu connaissance de sa qualité d’héritier (par exemple, lorsqu’il apprend l’existence d’un testament le désignant)

Que se passe-t-il si l’héritier ne se prononce pas?

Si l’héritier ne se prononce pas dans le délai de six mois, les autres héritiers, le liquidateur ou tout intéressé peuvent lui adresser une sommation de prendre parti. L’héritier dispose alors d’un délai de 60 jours supplémentaires pour se prononcer. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir accepté la succession.

Quand envisager la renonciation

La renonciation à une succession peut être judicieuse dans plusieurs situations :

• Les dettes excèdent les actifs : si l’inventaire révèle que la succession est insolvable, renoncer permet d’éviter toute responsabilité à l’égard des dettes
• Charge fiscale importante : si la succession comporte des biens ayant généré un gain en capital important (disposition réputée), les impôts à payer pourraient réduire considérablement la valeur de l’héritage
• Conflits familiaux : dans certains cas, un héritier peut préférer renoncer pour éviter un processus de règlement conflictuel
• Stratégie successorale : un héritier pourrait renoncer pour que sa part aille directement à ses propres enfants (par représentation), ce qui pourrait être avantageux dans certaines situations
• Protection de prestations sociales : dans certains cas, l’acceptation d’un héritage pourrait affecter l’admissibilité à certains programmes d’aide sociale

Peut-on changer d’avis?

Après une acceptation

En règle générale, l’acceptation est irrévocable. Une fois que l’héritier a accepté la succession (explicitement ou tacitement), il ne peut plus renoncer. Il existe toutefois des exceptions très limitées, notamment en cas de vice de consentement (erreur, dol, crainte) (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 636).

Après une renonciation

La renonciation est en principe irrévocable. Cependant, l’héritier qui a renoncé pourrait revenir sur sa décision dans un délai de dix ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, à condition que (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 649) :

• Aucun autre héritier n’ait accepté la succession à sa place
• La succession n’ait pas été dévolue à l’État
• L’héritier accepte la succession dans l’état où elle se trouve à ce moment

Dans la pratique, cette possibilité est rare, car d’autres héritiers auront généralement déjà accepté la succession entre-temps.

Situations courantes

Le conjoint de fait

Au Québec, le conjoint de fait (non marié) n’hérite pas automatiquement du défunt en l’absence de testament. Le conjoint de fait ne peut donc pas « renoncer » à une succession à laquelle il n’a pas droit. En revanche, si le défunt l’a désigné comme héritier dans son testament, il dispose des mêmes options que tout autre héritier (accepter, renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire).

Les enfants d’un premier lit

Dans les familles recomposées, les enfants d’un premier lit sont souvent héritiers au même titre que le conjoint survivant. Chaque héritier prend sa décision individuellement — un enfant peut renoncer tandis qu’un autre accepte. La part de l’héritier renonçant est redistribuée selon les règles du Code civil.

L’héritier mineur

La décision d’accepter ou de renoncer à une succession pour un héritier mineur est généralement prise par son tuteur (parent ou tuteur désigné). L’acceptation est toujours sous bénéfice d’inventaire pour protéger le patrimoine du mineur. La renonciation pour un mineur peut nécessiter l’autorisation du tribunal dans certaines circonstances.

Professionnels à consulter

• Un notaire pour formaliser une renonciation et comprendre les conséquences juridiques de chaque option
• Un comptable (CPA) pour évaluer l’impact fiscal de l’acceptation ou de la renonciation
• Un avocat en cas de litige ou de contestation entre les héritiers

Foire aux questions

Si je renonce à la succession, mes enfants hériteront-ils à ma place?

Cela dépend des circonstances. En cas de succession ab intestat (sans testament), la représentation permet à vos enfants de recueillir la part à laquelle vous auriez eu droit. Toutefois, si vous êtes désigné comme héritier par testament, la représentation ne s’applique généralement pas, sauf si le testament le prévoit. Il est recommandé de consulter un notaire pour évaluer votre situation.

Est-ce que payer les funérailles signifie que j’ai accepté la succession?

Non. Organiser et payer les funérailles du défunt est considéré comme un acte pieux et ne constitue généralement pas une acceptation tacite de la succession. Vous conservez votre droit de renoncer ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire.

Je vis dans la maison du défunt. Puis-je quand même renoncer?

Le fait de continuer à habiter la résidence du défunt pourrait être interprété comme une acceptation tacite si vous agissez en propriétaire (par exemple, en effectuant des rénovations importantes). Il est recommandé de consulter un notaire rapidement pour éviter que votre comportement soit considéré comme une acceptation.

La renonciation peut-elle être annulée par un créancier?

Oui, dans certains cas. Si un héritier renonce à une succession dans le but de frauder ses propres créanciers (action paulienne), ceux-ci pourraient demander au tribunal d’annuler la renonciation dans un délai d’un an (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 652).

Bon à savoir

• Le délai de six mois est un délai de délibération, pas un délai de prescription — il sert à protéger l’héritier, mais peut être prolongé par le tribunal dans certaines circonstances (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi)
• L’héritier qui accepte sous bénéfice d’inventaire est protégé même si de nouvelles dettes sont découvertes après l’acceptation, à condition que l’inventaire ait été fait selon les règles
• En cas de succession ab intestat (sans testament), la part de l’héritier renonçant accroît généralement celle des cohéritiers du même ordre
• Un héritier ne peut pas accepter partiellement une succession (par exemple, accepter les biens mais refuser les dettes) — c’est tout ou rien, sauf dans le cas de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire qui limite la responsabilité
• La renonciation est individuelle : chaque héritier prend sa propre décision, indépendamment des autres

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.