Paiement des dettes d'une succession

Vue d’ensemble

Le paiement des dettes constitue l’une des responsabilités les plus importantes du liquidateur d’une succession au Québec. Selon le Code civil du Québec (art. 808 et suivants), le liquidateur est généralement tenu de payer l’ensemble des dettes du défunt avant de procéder à la distribution des biens aux héritiers. Le non-respect de cette règle pourrait engager sa responsabilité personnelle.

Cette étape s’inscrit après l’inventaire des biens et la publication de l’avis aux créanciers. Elle nécessite rigueur et méthode pour s’assurer qu’aucune dette n’est oubliée et que chaque créancier est traité selon l’ordre de priorité établi par la loi.

Quand cette situation se présente

Le paiement des dettes concerne directement :

• Le liquidateur de la succession, qui est tenu de payer les dettes avant toute distribution
• Le conjoint survivant qui pourrait être solidairement responsable de certaines dettes contractées conjointement
• Les héritiers qui souhaitent comprendre pourquoi la distribution des biens ne peut pas avoir lieu immédiatement
• Les créanciers du défunt qui cherchent à recouvrer les sommes qui leur sont dues

Les types de dettes d’une succession

Les dettes laissées par le défunt peuvent prendre plusieurs formes (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

Dettes immobilières

• Hypothèque sur la résidence principale, un chalet ou un immeuble locatif
• Taxes foncières et taxes scolaires impayées
• Charges de copropriété dues, le cas échéant

Dettes financières

• Prêts personnels et marges de crédit
• Soldes de cartes de crédit
• Prêts automobiles
• Prêts étudiants (les prêts du Programme de prêts et bourses du Québec sont généralement annulés au décès de l’emprunteur, mais les prêts privés ne le sont pas)

Dettes fiscales

• Impôts sur le revenu fédéral et provincial pour l’année du décès et les années antérieures non produites
• Impôts découlant de la disposition réputée au décès (gain en capital sur les biens du défunt)
• TPS/TVQ dues si le défunt exploitait une entreprise

Autres dettes

• Frais médicaux et d’hospitalisation non couverts par la RAMQ
• Factures impayées (services publics, télécommunications, etc.)
• Pensions alimentaires dues au moment du décès
• Cautionnements (le défunt s’est porté garant pour un tiers)

L’avis aux créanciers

Avant de payer les dettes, le liquidateur est généralement tenu de publier un avis invitant les créanciers à se manifester (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 795) :

1. Publication dans un journal diffusé dans la localité de la dernière adresse connue du défunt
2. Inscription au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers)
3. Notification aux créanciers connus de la succession

Les créanciers disposent alors d’un délai de 60 jours pour faire valoir leurs droits. Il est essentiel de respecter ce délai intégralement avant de procéder au paiement des dettes et, surtout, avant toute distribution aux héritiers.

L’ordre de priorité des dettes

Toutes les dettes n’ont pas le même rang. Le Code civil du Québec et d’autres lois établissent un ordre de priorité que le liquidateur est tenu de respecter (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 2651-2659) :

1. Frais funéraires raisonnables

Les frais des funérailles du défunt sont payés en priorité sur les biens de la succession, dans la mesure où ils sont raisonnables compte tenu des moyens du défunt.

2. Frais d’administration de la succession

Les frais engagés par le liquidateur pour administrer la succession : honoraires du notaire, frais de publication des avis, frais d’évaluation des biens, frais comptables et juridiques.

3. Créances prioritaires et hypothécaires

• Créances de l’État : impôts, taxes, cotisations sociales
• Créances hypothécaires : le créancier hypothécaire a priorité sur l’immeuble grevé
• Créances garanties : prêts garantis par un bien spécifique (véhicule, par exemple)

4. Créances ordinaires (chirographaires)

Toutes les autres dettes non garanties : cartes de crédit, prêts personnels non garantis, factures impayées. Ces créanciers sont payés proportionnellement (au prorata) si l’actif de la succession ne suffit pas à les rembourser intégralement.

Dettes conjointes et cautionnements

Certaines dettes ne disparaissent pas avec le décès du défunt et continuent d’engager d’autres personnes (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

Dettes solidaires

Lorsqu’une dette a été contractée conjointement (par exemple, un prêt hypothécaire cosigné par les deux conjoints), le conjoint survivant demeure responsable de la totalité de la dette, et pas seulement de sa moitié. La solidarité signifie que le créancier peut réclamer le plein montant à l’un ou l’autre des codébiteurs.

Prêts cosignés et cautionnements

Si le défunt a cosigné un prêt ou s’est porté caution pour un tiers (un enfant, un ami), le décès ne libère pas automatiquement le codébiteur ou le bénéficiaire du cautionnement. En revanche, la dette du défunt comme caution fait partie du passif de la succession.

Cartes de crédit conjointes vs autorisées

• Carte conjointe : les deux titulaires sont solidairement responsables. Le conjoint survivant demeure responsable de la totalité du solde.
• Carte avec utilisateur autorisé : seul le titulaire principal est responsable. Le solde fait partie des dettes de la succession.

Succession insolvable

Lorsque les dettes de la succession excèdent la valeur des actifs, la succession est dite « insolvable » (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 779-782).

Ce qui se passe

• Les héritiers n’héritent de rien, mais ils ne sont généralement pas tenus de payer les dettes excédentaires avec leurs biens personnels, à condition d’avoir fait un inventaire
• Les créanciers sont payés selon l’ordre de priorité, au prorata pour les créanciers de même rang
• Les créanciers ordinaires pourraient ne recevoir qu’une fraction de leur créance, voire rien du tout
• Le liquidateur doit tout de même suivre le processus complet (inventaire, avis, paiement selon les priorités)

Les héritiers sont-ils protégés?

En principe, les héritiers ne sont pas tenus de payer les dettes de la succession qui excèdent la valeur des biens reçus, à condition que le liquidateur ait dressé un inventaire des biens dans les règles. Si aucun inventaire n’a été fait, les héritiers pourraient être tenus responsables des dettes au-delà de la valeur des biens hérités.

Les héritiers ont également la possibilité de renoncer à la succession s’ils estiment que les dettes excèdent les actifs.

Le certificat de décharge

Avant de distribuer les biens aux héritiers, le liquidateur devrait obtenir des certificats de décharge (ou lettres de décharge) des autorités fiscales (vérifié 12 avril 2026 — Agence du revenu du Canada et Revenu Québec) :

Agence du revenu du Canada (ARC)

• Demandez un certificat de décharge en vertu de l’article 159 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Ce certificat confirme que toutes les obligations fiscales fédérales du défunt ont été remplies
• Délai de traitement : plusieurs mois — il est important d’en faire la demande dès que les déclarations de revenus sont produites

Revenu Québec

• Demandez une attestation de conformité fiscale
• Cette attestation confirme que les obligations fiscales provinciales ont été remplies
• Le processus est similaire à celui de l’ARC

Pourquoi c’est essentiel

Si le liquidateur distribue les biens avant d’avoir obtenu les certificats de décharge et qu’un solde d’impôt est ensuite réclamé par les autorités fiscales, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable du montant dû. Cette protection est particulièrement importante lorsque la succession comporte des actifs ayant généré un gain en capital important (par exemple, un immeuble ou des placements).

Responsabilité personnelle du liquidateur

Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle dans plusieurs situations liées au paiement des dettes (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

• Distribution prématurée : distribuer les biens aux héritiers avant d’avoir payé toutes les dettes connues
• Non-respect du délai de 60 jours : distribuer avant l’expiration du délai accordé aux créanciers après la publication de l’avis
• Omission de créanciers connus : ne pas aviser un créancier dont l’existence est connue du liquidateur
• Non-obtention du certificat de décharge : distribuer les biens sans avoir obtenu la confirmation des autorités fiscales
• Paiement dans le mauvais ordre : ne pas respecter l’ordre de priorité établi par la loi, au détriment d’un créancier prioritaire

Pour se protéger, le liquidateur devrait documenter chaque paiement, conserver tous les reçus et obtenir un avis professionnel en cas de doute.

Professionnels à consulter

• Un notaire pour vous accompagner dans l’ensemble du processus de liquidation et le paiement des dettes
• Un comptable (CPA) pour la production des déclarations de revenus et la demande de certificats de décharge
• Un avocat si des créanciers contestent le paiement ou si la succession est insolvable

Foire aux questions

Les héritiers doivent-ils payer les dettes du défunt avec leur propre argent?

Non, en règle générale. Les héritiers ne sont tenus de payer les dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils reçoivent, à condition que le liquidateur ait dressé un inventaire conforme. Si la succession est insolvable et que l’inventaire a été fait, les héritiers n’ont généralement rien à payer de leur poche.

Que se passe-t-il si le liquidateur paie un créancier avant un autre de rang supérieur?

Le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable du préjudice causé au créancier de rang supérieur. Il est donc essentiel de respecter l’ordre de priorité établi par le Code civil du Québec et de consulter un notaire en cas de doute.

Le conjoint survivant doit-il payer les dettes du défunt?

Le conjoint survivant n’est pas automatiquement responsable des dettes personnelles du défunt. Cependant, il demeure responsable des dettes qu’il a contractées conjointement avec le défunt (prêt hypothécaire cosigné, carte de crédit conjointe, etc.) en raison de la solidarité.

Combien de temps faut-il attendre avant de distribuer les biens?

Le liquidateur devrait attendre au minimum 60 jours après la publication de l’avis aux créanciers, le temps de recevoir les réclamations des créanciers. Il est également fortement recommandé d’attendre l’obtention des certificats de décharge fiscale de l’ARC et de Revenu Québec avant de procéder à toute distribution.

Bon à savoir

• Le liquidateur n’a pas le droit de favoriser un créancier au détriment d’un autre de même rang — les créanciers ordinaires doivent être payés au prorata si les actifs sont insuffisants (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec)
• Certaines dettes s’éteignent au décès du défunt (par exemple, les prêts du Programme de prêts et bourses du Québec), mais la plupart des dettes subsistent et deviennent des obligations de la succession
• Les polices d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné ne font généralement pas partie de la succession et ne peuvent pas être saisies par les créanciers de la succession — elles sont versées directement au bénéficiaire
• Le délai de prescription pour les créanciers est généralement de trois ans à compter du moment où la dette devient exigible — un créancier qui ne se manifeste pas dans ce délai pourrait perdre son droit de réclamation
• Si la succession est complexe ou potentiellement insolvable, il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat avant de procéder à quelque paiement que ce soit

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.