Union parentale et succession
En bref
- Sujet : Union parentale et succession
- Source : Code civil du Québec / Assemblée nationale du Québec (Loi 56)
- Vérifié : 12 avril 2026
Vue d’ensemble
L’union parentale est un nouveau cadre juridique créé par la Loi 56, sanctionnée en juin 2023 et dont les dispositions sur le patrimoine d’union parentale sont entrées en vigueur le 30 juin 2025. Cette loi vise à offrir une protection économique de base aux conjoints de fait qui ont un enfant commun, en créant un patrimoine d’union parentale semblable — mais plus limité — au patrimoine familial des couples mariés.
Cependant, un point fondamental demeure : l’union parentale ne confère aucun droit successoral. Le conjoint de fait n’est toujours pas un héritier légal au Québec, même avec l’union parentale. Cette distinction est cruciale pour la planification successorale (vérifié 12 avril 2026 — Assemblée nationale du Québec, Loi 56).
Qu’est-ce que l’union parentale
Qui est visé
L’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- Ils ont un enfant commun (né ou adopté ensemble)
- Ils sont inscrits volontairement au registre de l’union parentale auprès du Directeur de l’état civil
Pour les couples sans enfant commun, l’union parentale n’est pas automatique : ils peuvent toutefois y adhérer volontairement par inscription (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).
Quand l’union parentale prend effet
L’union parentale commence dès la naissance ou l’adoption de l’enfant commun, ou dès l’inscription volontaire au registre. Les biens acquis à compter de ce moment sont susceptibles de faire partie du patrimoine d’union parentale.
Règles de transition
Un aspect important de la Loi 56 concerne les couples qui avaient déjà un enfant commun au 30 juin 2025 : l’union parentale s’applique à eux de manière automatique à compter de cette date. Cependant, seuls les biens acquis après l’entrée en vigueur de la loi font partie du patrimoine d’union parentale (vérifié 12 avril 2026 — Assemblée nationale du Québec).
Le patrimoine d’union parentale
Ce qui en fait partie
Le patrimoine d’union parentale comprend les biens suivants, acquis pendant l’union :
- La résidence familiale (ou les droits qui en confèrent l’usage)
- Les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale et qui servent à l’usage du ménage
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
- Les droits accumulés dans un REER (régime enregistré d’épargne-retraite) pendant la durée de l’union
Ce qui n’en fait pas partie
Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d’union parentale ne comprend pas :
- Les régimes de retraite de l’employeur (RPA, RREGOP)
- Les gains du RRQ (Régime de rentes du Québec) — pour lesquels il existe un mécanisme de partage distinct
- Les biens acquis avant le début de l’union parentale
- Les biens reçus par succession ou donation pendant l’union
Partage du patrimoine d’union parentale
Le patrimoine d’union parentale est partagé en parts égales entre les conjoints à la fin de l’union — que ce soit par séparation ou par décès de l’un des conjoints. La valeur nette de ce patrimoine est calculée et le conjoint dont la part est moindre reçoit une compensation de l’autre (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).
L’union parentale et la succession : la distinction cruciale
Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal
Voici le point le plus important de ce guide : l’union parentale ne fait pas du conjoint de fait un héritier légal. Au Québec, la dévolution légale (les règles qui s’appliquent en l’absence de testament) ne reconnaît toujours pas le conjoint de fait comme héritier, que l’union parentale existe ou non.
Cela signifie que si votre conjoint de fait décède sans testament, vous n’héritez de rien en vertu des règles de dévolution légale — les biens iront aux enfants du défunt, à ses parents ou à d’autres membres de sa famille selon les règles du Code civil du Québec (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 653 et suivants).
Ce que vous obtenez : le partage du patrimoine d’union parentale
Au décès de votre conjoint, vous pourriez avoir droit au partage du patrimoine d’union parentale — c’est-à-dire à la moitié de la valeur nette de ce patrimoine. Ce partage s’effectue avant la distribution de la succession aux héritiers.
Par exemple, si la résidence familiale fait partie du patrimoine d’union parentale, la moitié de sa valeur nette vous revient en vertu du partage. Mais la part qui reste dans la succession sera distribuée aux héritiers légaux (les enfants) et non à vous, en l’absence de testament.
Pourquoi un testament reste absolument essentiel
L’union parentale offre une protection économique au moment de la séparation ou du décès (partage du patrimoine d’union parentale), mais elle ne règle pas la question de la succession. Pour assurer une véritable protection à votre conjoint de fait, il est essentiel de rédiger un testament le désignant comme héritier ou légataire.
Sans testament :
- Votre conjoint reçoit sa part du patrimoine d’union parentale (la moitié de la valeur nette)
- Mais il n’hérite pas de vos autres biens (épargne, placements, biens hors patrimoine d’union parentale)
- Ce sont vos enfants (ou à défaut, vos parents et autres héritiers légaux) qui recevront le reste de votre succession
Possibilité d’exclusion
Les conjoints de fait peuvent se soustraire à certaines dispositions du patrimoine d’union parentale par convention notariée. Cette convention doit être faite par acte notarié pour être valide.
Il est important de noter que l’exclusion doit être faite de façon éclairée. Chaque conjoint devrait obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer une telle convention (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).
Pension alimentaire entre ex-conjoints
L’union parentale peut également donner naissance à une obligation alimentaire entre les ex-conjoints après la séparation. Cette protection, qui n’existait pas auparavant pour les conjoints de fait, peut avoir des implications financières importantes tant pour la personne qui reçoit que pour celle qui verse la pension alimentaire. Le tribunal tiendra compte de la durée de l’union, des rôles assumés par chaque conjoint et de la situation économique de chacun (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).
Tableau comparatif : mariage, union civile, union parentale et union de fait sans enfant
| Caractéristique | Mariage | Union civile | Union parentale | Conjoints de fait (sans enfant) |
|---|---|---|---|---|
| Patrimoine familial | Oui | Oui | Non | Non |
| Patrimoine d’union parentale | Non (patrimoine familial s’applique) | Non (patrimoine familial s’applique) | Oui | Non |
| Droits successoraux (sans testament) | Oui — héritier légal | Oui — héritier légal | Non | Non |
| Obligation alimentaire entre conjoints | Oui | Oui | Oui (après séparation) | Non |
| Prestation compensatoire | Oui | Oui | Oui | Non |
| Protection de la résidence familiale | Oui | Oui | Oui (partielle) | Non |
| Exclusion possible | Par contrat de mariage (partiel) | Par convention (partiel) | Par convention notariée | S/O |
Foire aux questions
Est-ce que j’hérite automatiquement de mon conjoint de fait maintenant que l’union parentale existe?
Non. L’union parentale ne confère aucun droit successoral. Vous pourriez avoir droit au partage du patrimoine d’union parentale au décès de votre conjoint, mais vous n’êtes toujours pas un héritier légal. Sans testament vous désignant, vous n’héritez pas des biens de votre conjoint de fait (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).
L’union parentale s’applique-t-elle rétroactivement à tous nos biens?
Non. Pour les couples qui avaient déjà un enfant commun au 30 juin 2025, l’union parentale s’applique automatiquement, mais seuls les biens acquis après cette date font partie du patrimoine d’union parentale. Les biens acquis antérieurement ne sont pas visés (vérifié 12 avril 2026 — Assemblée nationale du Québec).
Peut-on refuser d’être soumis à l’union parentale?
Oui, les conjoints de fait peuvent se soustraire au patrimoine d’union parentale par une convention notariée. Il est toutefois recommandé que chaque conjoint consulte un conseiller juridique indépendant avant de prendre cette décision.
Mon conjoint de fait et moi n’avons pas d’enfant commun. Sommes-nous touchés?
Si vous n’avez pas d’enfant commun, l’union parentale ne s’applique pas automatiquement à votre couple. Vous pouvez toutefois vous y inscrire volontairement auprès du Directeur de l’état civil. En l’absence d’inscription et d’enfant commun, votre situation juridique demeure inchangée : vous n’avez pas de droits successoraux l’un envers l’autre sans testament.
Bon à savoir
- L’union parentale représente une avancée importante pour la protection économique des conjoints de fait avec enfant commun, mais elle n’est pas un substitut au mariage en ce qui concerne les droits successoraux
- Si vous êtes conjoint de fait avec ou sans enfant commun, un testament demeure le seul moyen de vous assurer que votre conjoint héritera de vos biens
- Le testament notarié est la forme de testament qui offre le plus de sécurité et de prévisibilité pour protéger votre conjoint de fait
- Consultez un notaire pour évaluer l’impact de l’union parentale sur votre situation particulière, surtout si vous possédez une résidence familiale ou des REER importants
- La Loi 56 peut évoluer : il est recommandé de suivre les développements législatifs et de réévaluer votre planification successorale périodiquement
Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.