Contrat de mariage et d'union civile

Vue d’ensemble

Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial et de prévoir certaines dispositions particulières concernant leurs biens. Sans contrat, les époux sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts, le régime par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970 (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 432).

Le contrat d’union civile obéit aux mêmes règles que le contrat de mariage. Les dispositions du Code civil du Québec relatives au régime matrimonial s’appliquent à l’union civile, avec les adaptations nécessaires (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 521.8).

Le choix du régime matrimonial a des répercussions importantes sur la succession. Comprendre ces enjeux vous permet de planifier sereinement et de protéger les personnes qui vous sont chères.

Le régime par défaut : la société d’acquêts

Si vous vous mariez ou vous unissez civilement sans signer de contrat devant notaire, le régime de la société d’acquêts s’applique automatiquement (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).

Principe

Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres (acquis avant le mariage, reçus par donation ou héritage), mais les biens acquis pendant le mariage — les acquêts — sont susceptibles d’être partagés à la dissolution du régime (décès, divorce ou séparation).

Au décès

Le conjoint survivant a le choix d’accepter ou de renoncer au partage des acquêts de l’époux décédé :

• Accepter : il reçoit la moitié des acquêts du défunt, mais doit remettre la moitié de ses propres acquêts à la succession
• Renoncer : il conserve tous ses acquêts et n’a droit à aucune part des acquêts du défunt

Ce choix stratégique dépend de la valeur respective des acquêts de chaque époux. Il est fortement recommandé de consulter un notaire avant de prendre cette décision.

Pourquoi choisir la séparation de biens

La séparation de biens est le régime le plus fréquemment choisi par contrat de mariage au Québec. Il peut être particulièrement pertinent dans les situations suivantes (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec) :

• Entrepreneurs et travailleurs autonomes : pour protéger les biens personnels du conjoint en cas de difficultés financières de l’entreprise
• Second mariage ou famille recomposée : pour simplifier la gestion patrimoniale lorsque chaque conjoint a des enfants d’une union précédente
• Patrimoine inégal : lorsqu’un des conjoints détient un patrimoine significativement plus important avant le mariage
• Protection des actifs : pour limiter l’exposition aux dettes potentielles de l’autre conjoint
• Simplification : pour éviter la complexité du partage des acquêts au décès ou au divorce

Principe de la séparation de biens

Chaque époux conserve la pleine propriété et administration de tous ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il n’y a pas de « masse commune » à partager à la dissolution du régime.

Au décès

En séparation de biens, il n’y a pas de partage de régime matrimonial au-delà du patrimoine familial. Les biens du défunt (après le partage du patrimoine familial) forment directement la succession.

Ce qu’un contrat de mariage peut contenir

Le contrat de mariage peut inclure plusieurs types de clauses, au-delà du simple choix de régime (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 431-492) :

Choix du régime matrimonial

Le contrat établit le régime applicable : séparation de biens, société d’acquêts (avec ou sans modifications), ou un régime conventionnel personnalisé.

Donations entre vifs

Les époux peuvent se faire des donations dans le contrat de mariage. Ces donations prennent effet immédiatement ou à une date ultérieure prévue au contrat.

Clause de survie (legs au dernier vivant)

Le contrat peut contenir une donation à cause de mort (appelée aussi « clause au dernier vivant ») en vertu de laquelle un époux lègue certains biens ou l’ensemble de ses biens au conjoint survivant. Cette clause a un effet similaire à un legs testamentaire.

Autres clauses possibles

• Clause de partage inégal des acquêts
• Clause de reprise des apports
• Stipulation concernant la résidence familiale
• Dispositions relatives à certains biens spécifiques

Ce que le contrat ne peut PAS modifier : le patrimoine familial

Quelle que soit la teneur du contrat de mariage, le patrimoine familial s’applique à tous les époux mariés ou unis civilement depuis le 1er juillet 1989. Il n’est pas possible d’y renoncer à l’avance par contrat de mariage (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 414-426).

Le patrimoine familial comprend :

• Les résidences de la famille
• Les meubles garnissant ou ornant ces résidences
• Les véhicules utilisés par la famille
• Les droits accumulés dans un régime de retraite (RPA, RREGOP) pendant le mariage
• Les gains inscrits au RRQ pendant le mariage
• Les droits accumulés dans un REER ou un FERR pendant le mariage

Au décès, le patrimoine familial est partagé en parts égales entre le conjoint survivant et la succession, avant la dissolution du régime matrimonial et avant la distribution de la succession. Le conjoint survivant peut toutefois y renoncer dans les six mois suivant le décès.

Modifier un contrat de mariage pendant le mariage

Il est possible de modifier un contrat de mariage après la célébration du mariage. Cette modification requiert (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 437-438) :

• Le consentement mutuel des deux époux
• Un acte notarié (la modification doit être reçue par un notaire)
• L’avis aux personnes intéressées : si la modification peut affecter les droits de tiers (créanciers, par exemple), ceux-ci pourraient devoir en être informés

La modification prend effet entre les époux à la date de l’acte. Les tiers n’en sont affectés qu’à partir du moment où ils en sont informés ou à compter de l’inscription au registre approprié.

Quand envisager une modification

• Changement significatif dans la situation financière de l’un des époux
• Démarrage ou acquisition d’une entreprise
• Approche de la retraite et réévaluation de la planification successorale
• Changement dans la composition familiale (enfants, famille recomposée)

L’impact du contrat de mariage sur la succession

Le régime matrimonial choisi dans le contrat de mariage influence directement ce qui fait partie de la succession (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

En société d’acquêts

1. Le patrimoine familial est d’abord partagé
2. Le conjoint survivant exerce son option sur les acquêts (accepter ou renoncer)
3. Les biens restants du défunt forment la succession

En séparation de biens

1. Le patrimoine familial est d’abord partagé
2. Pas de partage de régime supplémentaire
3. Tous les biens du défunt (après le patrimoine familial) forment la succession

Donations à cause de mort dans le contrat

Si le contrat contient une donation à cause de mort en faveur du conjoint survivant, celle-ci s’exécute avant la distribution aux héritiers testamentaires ou légaux. Elle est toutefois sujette aux règles du patrimoine familial.

Contrat d’union civile

L’union civile, instaurée au Québec en 2002, est ouverte à tous les couples (de même sexe ou de sexes différents). Le contrat d’union civile est régi par les mêmes règles que le contrat de mariage (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 521.8) :

• Sans contrat : le régime par défaut est la société d’acquêts
• Le patrimoine familial s’applique
• Le contrat doit être reçu par un notaire
• Les mêmes clauses sont possibles (donations, legs au dernier vivant, etc.)

Coûts

Les frais pour un contrat de mariage ou d’union civile varient selon la complexité de votre situation. À titre indicatif (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec) :

• Contrat de mariage simple (séparation de biens standard) : environ 800 $ à 1 200 $
• Contrat avec clauses personnalisées (donations, clauses de survie, dispositions particulières) : environ 1 200 $ à 2 000 $
• Modification d’un contrat existant : environ 600 $ à 1 500 $

Ces montants incluent généralement les honoraires du notaire, la préparation de l’acte et les explications juridiques. Les frais exacts varient selon le notaire et la complexité du dossier.

Foire aux questions

Peut-on signer un contrat de mariage après le mariage?

Oui. Il est possible de conclure ou de modifier un contrat de mariage pendant le mariage, par acte notarié, avec le consentement des deux époux. Toutefois, pour passer de la société d’acquêts à la séparation de biens (ou vice versa), il est recommandé de consulter un notaire pour évaluer les conséquences sur les acquêts déjà accumulés (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 437-438).

Le contrat de mariage protège-t-il contre les dettes du conjoint?

En séparation de biens, les dettes de chaque époux demeurent sa responsabilité personnelle. Les créanciers d’un époux ne peuvent généralement pas saisir les biens de l’autre époux. En société d’acquêts, la situation est plus nuancée : les acquêts de chaque époux pourraient être touchés par les dettes de l’autre dans certaines circonstances. Toutefois, le contrat de mariage ne protège pas contre les dettes contractées solidairement par les deux époux (comme une hypothèque signée conjointement).

Les conjoints de fait peuvent-ils signer un contrat de mariage?

Non. Le contrat de mariage est réservé aux personnes qui se marient ou s’unissent civilement. Les conjoints de fait peuvent toutefois conclure un contrat de vie commune devant notaire, qui prévoit des règles de partage des biens et d’autres dispositions en cas de séparation ou de décès. Ce contrat n’a toutefois pas la même portée juridique qu’un contrat de mariage (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).

La clause « au dernier vivant les biens » est-elle toujours valide?

La donation à cause de mort inscrite dans un contrat de mariage (souvent appelée clause « au dernier vivant les biens ») demeure valide. Toutefois, elle ne peut pas contourner les règles du patrimoine familial, qui s’appliquent en priorité. De plus, le conjoint survivant est toujours libre de renoncer à cette donation. Il est recommandé de faire vérifier par un notaire que cette clause est toujours conforme à vos volontés actuelles, surtout si le contrat date de plusieurs décennies.

Bon à savoir

• Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage pour prendre effet au jour du mariage. S’il est signé après, il prend effet à la date de l’acte notarié
• Le choix du régime matrimonial n’a aucun effet sur le patrimoine familial — celui-ci s’applique dans tous les cas aux époux mariés ou unis civilement
• Si vous êtes marié avant le 1er juillet 1970 sans contrat, votre régime est la communauté de biens (et non la société d’acquêts). Les règles sont différentes — consultez un notaire
• Le contrat de mariage est un acte public : toute personne intéressée peut en obtenir copie auprès du notaire qui l’a reçu
• Une donation à cause de mort dans un contrat de mariage est révocable par le donateur, sauf stipulation contraire au contrat (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 1841)

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.