Fiducie testamentaire au Québec

Vue d’ensemble

Une fiducie testamentaire est un arrangement juridique créé par testament qui prend effet au décès du testateur. Elle permet de confier des biens à un ou plusieurs fiduciaires (appelés « trustees » en common law, « fiduciaires » en droit civil québécois) qui les administrent au profit de bénéficiaires désignés, selon les conditions établies dans le testament.

Au Québec, la fiducie est régie par les articles 1260 et suivants du Code civil du Québec, sous la catégorie de « fiducie d’utilité privée ». Elle constitue un patrimoine distinct, séparé de celui du testateur, du fiduciaire et des bénéficiaires — un concept propre au droit civil québécois (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).

La fiducie testamentaire est un outil de planification successorale puissant, mais sa pertinence et ses avantages dépendent de votre situation familiale et patrimoniale. Depuis les réformes fiscales de 2016, les avantages fiscaux des fiducies testamentaires ont été considérablement réduits pour la plupart des situations.

Quand cette situation se présente

La fiducie testamentaire pourrait être envisagée dans les situations suivantes :

• Enfants mineurs : vous souhaitez qu’un fiduciaire administre les biens légués à vos enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent un âge que vous jugez approprié (ex. : 25 ans plutôt que 18 ans)
• Bénéficiaire vulnérable ou handicapé : vous souhaitez protéger les actifs d’un bénéficiaire qui ne peut pas gérer ses propres affaires, tout en préservant son admissibilité aux programmes d’aide gouvernementale
• Famille recomposée : vous souhaitez assurer un revenu à votre conjoint survivant tout en préservant le capital pour les enfants d’une première union
• Bénéficiaire dépensier : vous souhaitez protéger un héritage contre les créanciers d’un héritier ou contre sa tendance à dépenser de manière imprudente
• Patrimoine important : vous souhaitez structurer la transmission de votre patrimoine sur plusieurs générations

Les types de fiducies testamentaires

Fiducie au profit du conjoint survivant

Cette fiducie permet au conjoint survivant de recevoir tous les revenus générés par les biens de la fiducie durant sa vie, tout en préservant le capital pour les enfants ou d’autres bénéficiaires au décès du conjoint. Cette structure est particulièrement utile dans les familles recomposées (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).

Sur le plan fiscal, la fiducie au profit du conjoint permet un roulement des biens au décès du premier conjoint, reportant l’impôt au décès du conjoint survivant — un avantage similaire au roulement direct au conjoint.

Fiducie pour enfants mineurs

Cette fiducie permet de désigner un fiduciaire pour administrer les biens légués aux enfants jusqu’à un âge déterminé par le testateur. Le fiduciaire peut utiliser les revenus et, dans certains cas, le capital pour subvenir aux besoins des enfants (éducation, entretien, etc.).

Fiducie au profit d’une personne handicapée (FAPH)

La fiducie au profit d’une personne handicapée admissible (FAPH) bénéficie d’un traitement fiscal privilégié. Contrairement aux autres fiducies testamentaires, la FAPH conserve l’accès aux taux d’imposition progressifs (comme un particulier), ce qui représente un avantage fiscal significatif (vérifié 12 avril 2026 — ARC).

Pour être admissible, le bénéficiaire doit détenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées et être un bénéficiaire optant de la fiducie.

Les règles fiscales depuis 2016

La réforme de 2016 : un changement majeur

Avant 2016, toutes les fiducies testamentaires bénéficiaient des taux d’imposition progressifs, comme les particuliers. Depuis le 1er janvier 2016, les règles ont changé de manière importante (vérifié 12 avril 2026 — ARC) :

• Règle générale : la plupart des fiducies testamentaires sont désormais imposées au taux marginal le plus élevé dès le premier dollar de revenu (environ 53 % combiné fédéral + Québec pour le revenu ordinaire, estimé 12 avril 2026)
• Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) : seule la succession elle-même (et non une fiducie créée par le testament) bénéficie des taux progressifs, et ce pour une période maximale de 36 mois suivant le décès
• Exception — FAPH : la fiducie au profit d’une personne handicapée admissible conserve les taux progressifs sans limite de durée

Conséquences pratiques

Cette réforme signifie que la fiducie testamentaire n’est généralement plus utilisée principalement pour ses avantages fiscaux (le fractionnement du revenu), sauf dans le cas de la FAPH. Elle demeure pertinente pour ses avantages non fiscaux : protection des bénéficiaires, gestion du patrimoine, contrôle de la distribution.

Le cadre juridique au Québec (Code civil)

La fiducie en droit civil québécois présente des particularités par rapport à la common law (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi) :

• Patrimoine d’affectation (art. 1261 CCQ) : la fiducie constitue un patrimoine autonome et distinct, sans titulaire. Ce concept est propre au droit civil québécois
• Fiduciaire : au moins un fiduciaire doit être désigné. Si le testament n’en nomme pas, le tribunal pourrait en désigner un. Le fiduciaire a l’obligation d’agir dans l’intérêt des bénéficiaires
• Durée : la fiducie d’utilité privée ne peut généralement excéder 100 ans (art. 1272 CCQ)
• Surveillance : un curateur public ou un surveillant pourrait être désigné pour veiller aux intérêts des bénéficiaires
• Fin de la fiducie : la fiducie prend fin selon les conditions prévues dans le testament, ou lorsque son objet est accompli, ou par décision du tribunal

Combien cela pourrait coûter

La mise en place et l’administration d’une fiducie testamentaire comportent des coûts significatifs :

• Rédaction du testament avec clauses de fiducie : les honoraires du notaire ou de l’avocat pour un testament incluant une fiducie testamentaire se situent généralement entre 1 500 $ et 5 000 $ ou plus, selon la complexité (estimé 12 avril 2026)
• Déclaration de revenus annuelle (T3) : la fiducie est une entité fiscale distincte qui doit produire une déclaration de revenus T3 chaque année. Les honoraires comptables se situent généralement entre 500 $ et 2 000 $ par année (estimé 12 avril 2026)
• Honoraires du fiduciaire : si un fiduciaire professionnel (société de fiducie, notaire) est nommé, ses honoraires annuels pourraient varier entre 0,5 % et 2 % de la valeur des actifs administrés
• Administration courante : frais de gestion des placements, frais juridiques ponctuels pour l’interprétation des clauses ou la modification de la fiducie

Source : Chambre des notaires du Québec, ARC — Fiducies, vérifié le 12 avril 2026.

Bon à savoir

• La fiducie testamentaire ne prend effet qu’au décès du testateur. De son vivant, le testateur peut modifier ou révoquer les clauses de fiducie dans son testament à tout moment
• Il est généralement recommandé de nommer au moins deux fiduciaires (ou un fiduciaire et un remplaçant) pour assurer la continuité de l’administration
• Le fiduciaire a une obligation fiduciaire envers les bénéficiaires : il doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt des bénéficiaires
• Depuis 2016, la planification fiscale avec les fiducies testamentaires est devenue beaucoup plus limitée. L’avantage principal est désormais la protection et la gestion du patrimoine, et non le fractionnement du revenu
• Au Québec, la fiducie testamentaire est soumise aux règles du Code civil du Québec ET aux lois fiscales fédérales et provinciales. Les deux cadres juridiques doivent être considérés dans la planification
• Un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral et en fiscalité est essentiel pour la rédaction des clauses de fiducie adaptées à votre situation

Questions fréquentes

La fiducie testamentaire est-elle encore avantageuse après la réforme de 2016 ?

Oui, mais pour des raisons différentes. L’avantage fiscal du fractionnement du revenu a été largement éliminé (sauf pour la FAPH). La fiducie testamentaire demeure pertinente pour ses avantages non fiscaux : protéger les bénéficiaires mineurs ou vulnérables, contrôler la distribution du patrimoine dans le temps, et protéger les actifs dans les familles recomposées.

Puis-je créer une fiducie testamentaire sans notaire ?

Techniquement, un testament olographe ou devant témoins peut contenir des clauses de fiducie. Cependant, la complexité juridique et fiscale d’une fiducie testamentaire rend fortement recommandable le recours à un notaire ou un avocat spécialisé. Une clause mal rédigée pourrait entraîner des conséquences fiscales imprévues ou être invalidée.

Quelle est la différence entre une fiducie testamentaire et une fiducie entre vifs ?

La fiducie testamentaire est créée par testament et prend effet au décès. La fiducie entre vifs est créée du vivant du constituant. Sur le plan fiscal, la fiducie entre vifs est toujours imposée au taux marginal le plus élevé. La fiducie testamentaire qualifiée de SAIP (succession) bénéficie des taux progressifs pendant 36 mois, et la FAPH y a droit de façon permanente.

Mon enfant handicapé perdra-t-il ses prestations d’aide sociale s’il hérite via une fiducie ?

Une fiducie testamentaire bien structurée, notamment une FAPH, pourrait être conçue de manière à ce que les biens ne soient pas considérés comme des actifs du bénéficiaire aux fins des programmes d’aide gouvernementale. Il est essentiel de consulter un professionnel spécialisé pour s’assurer que la fiducie est rédigée de manière à préserver l’admissibilité aux prestations.

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.