Don de bienfaisance par testament

Vue d’ensemble

Le don de bienfaisance par testament (aussi appelé « legs charitable ») est une stratégie qui permet de soutenir une cause qui vous tient à coeur tout en réduisant potentiellement l’impôt exigible au décès. Lorsqu’un don est fait par testament à un organisme de bienfaisance enregistré, la succession reçoit un reçu officiel de don qui génère un crédit d’impôt pouvant être appliqué à la déclaration de revenus finale du défunt (vérifié 12 avril 2026 — ARC).

Ce qui rend le don testamentaire particulièrement avantageux, c’est la règle spéciale applicable au décès : la limite habituelle de 75 % du revenu net pour les dons de bienfaisance est portée à 100 % du revenu net dans l’année du décès et dans l’année précédente. Cette règle permet d’utiliser le crédit d’impôt pour compenser une grande partie — voire la totalité — de l’impôt généré par la disposition réputée au décès.

Quand cette situation se présente

Le don de bienfaisance par testament concerne :

• Le liquidateur qui doit identifier les legs charitables prévus dans le testament, obtenir les reçus officiels de don et les appliquer aux déclarations de revenus du défunt
• Toute personne qui planifie sa succession et souhaite soutenir un organisme de bienfaisance tout en optimisant la fiscalité successorale
• Les propriétaires de REER/FERR qui souhaitent désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire pour réduire l’impôt sur l’inclusion au revenu

Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

Taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance comporte deux niveaux (vérifié 12 avril 2026 — ARC) :

Au fédéral :

• Premiers 200 $ de dons : crédit de 15 %
• Montants excédant 200 $ : crédit de 29 % (ou 33 % sur la portion du don correspondant au revenu imposable assujetti au taux de 33 %)

Au Québec :

• Premiers 200 $ de dons : crédit de 20 %
• Montants excédant 200 $ : crédit de 25,75 %

Combinés, les crédits fédéral et provincial pourraient représenter un avantage fiscal total d’environ 46 % à 58 % du montant du don pour les montants excédant 200 $ (estimé 12 avril 2026).

Limite spéciale au décès

En règle générale, le total des dons donnant droit au crédit d’impôt est limité à 75 % du revenu net du contribuable. Cependant, dans l’année du décès, cette limite est portée à 100 % du revenu net. Si le crédit n’est pas entièrement utilisé dans la déclaration finale, l’excédent peut être reporté à l’année précédant le décès, également jusqu’à 100 % du revenu net de cette année-là (vérifié 12 avril 2026 — ARC).

Types de dons testamentaires

Don d’une somme d’argent

Le plus simple : le testament prévoit un legs d’un montant déterminé à un organisme de bienfaisance enregistré. Le liquidateur verse la somme à l’organisme, qui émet un reçu officiel de don à la succession.

Don de titres cotés en bourse

Le don de titres cotés en bourse (actions, obligations, fonds communs) offre un double avantage fiscal :

1. Crédit d’impôt pour la valeur du don, comme pour tout don de bienfaisance
2. Aucun gain en capital imposable : lorsque des titres cotés en bourse sont donnés directement à un organisme de bienfaisance, le gain en capital accumulé n’est pas imposable (vérifié 12 avril 2026 — ARC)

Ce double avantage fait du don de titres une stratégie particulièrement efficace. Le testament peut prévoir le don de titres spécifiques ou d’un nombre déterminé de parts d’un fonds commun.

Désignation d’un REER ou FERR

Il est possible de désigner un organisme de bienfaisance enregistré comme bénéficiaire d’un REER ou d’un FERR. Au décès :

• La valeur totale du REER/FERR est incluse dans le revenu du défunt (revenu ordinaire, imposé aux taux marginaux les plus élevés)
• L’organisme reçoit la totalité de la valeur du REER/FERR et émet un reçu officiel de don
• Le crédit d’impôt généré par le don pourrait compenser en grande partie l’impôt découlant de l’inclusion au revenu

Cette stratégie est particulièrement intéressante pour les personnes qui n’ont pas de conjoint survivant (auquel cas un roulement libre d’impôt serait normalement possible) et qui souhaitent réduire l’impôt sur leurs régimes enregistrés.

Don d’une police d’assurance vie

L’assurance vie peut être utilisée pour effectuer un don de bienfaisance de deux façons :

• Désigner l’organisme comme bénéficiaire de la police : au décès, le capital est versé directement à l’organisme, qui émet un reçu de don à la succession
• Transférer la propriété de la police à l’organisme de son vivant : le donateur reçoit un reçu de don pour la juste valeur marchande de la police, et les primes futures pourraient également donner droit à un crédit d’impôt

Règles pour la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP)

Depuis les modifications de 2016, des règles particulières s’appliquent aux dons testamentaires effectués par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP), soit la succession pendant les 36 mois suivant le décès (vérifié 12 avril 2026 — ARC) :

• La SAIP peut choisir d’allouer le crédit d’impôt pour don à la déclaration de revenus finale du défunt ou à celle de la succession elle-même
• Le don doit être fait par la succession (et non par le défunt directement) pour que cette flexibilité s’applique
• Le liquidateur doit désigner dans la déclaration de la succession l’année d’imposition du défunt à laquelle le crédit est attribué

Cette flexibilité permet d’optimiser l’utilisation du crédit d’impôt en le dirigeant vers l’année où l’impôt à payer est le plus élevé.

Comment inclure un don dans votre testament

Pour que le don testamentaire soit valide et produise les effets fiscaux souhaités, il est recommandé de :

• Nommer l’organisme avec précision : utilisez le nom légal complet de l’organisme tel qu’il apparaît dans le registre de l’ARC, et incluez son numéro d’enregistrement si possible
• Préciser le type de don : indiquez s’il s’agit d’une somme fixe, d’un pourcentage du patrimoine, de biens spécifiques ou d’un legs résiduaire
• Prévoir une clause de substitution : si l’organisme n’existe plus au moment du décès, prévoyez un organisme de remplacement ou une disposition alternative
• Coordonner avec les autres legs : assurez-vous que le don est cohérent avec les autres dispositions testamentaires et qu’il ne crée pas de conflit avec les legs aux héritiers
• Consulter un notaire : la rédaction des clauses de don testamentaire devrait être confiée à un professionnel pour éviter toute ambiguïté ou invalidation

Planification fiscale et coordination

Le don testamentaire est d’autant plus efficace lorsqu’il est coordonné avec les autres éléments de la planification successorale :

• Disposition réputée au décès : le crédit d’impôt pour don pourrait compenser l’impôt sur les gains en capital déclenchés par la disposition réputée
• Inclusion des REER/FERR : le don pourrait neutraliser partiellement ou totalement l’impôt sur l’inclusion au revenu des régimes enregistrés
• Déclarations facultatives : le liquidateur peut répartir certains revenus entre la déclaration finale et les déclarations facultatives pour optimiser l’utilisation du crédit d’impôt

Un comptable ou un fiscaliste spécialisé en planification successorale pourrait évaluer l’impact fiscal d’un don testamentaire dans le contexte global de votre succession.

Bon à savoir

• Le don testamentaire ne réduit pas nécessairement le patrimoine net légué aux héritiers : si le don génère un crédit d’impôt suffisant pour compenser l’impôt au décès, la valeur nette de la succession pourrait être similaire
• Il est possible de donner à plusieurs organismes de bienfaisance dans un même testament
• L’organisme doit être enregistré au moment où le don est effectué (c’est-à-dire au moment du décès ou lors du versement par la succession)
• Les dons à des fondations privées, à des organismes américains admissibles (en vertu de la convention fiscale) ou à l’État sont également admissibles au crédit d’impôt, sous certaines conditions
• Le liquidateur a la responsabilité de s’assurer que les dons sont effectués conformément au testament et d’obtenir les reçus officiels pour les déclarations fiscales
• Un don testamentaire bien planifié est un geste généreux qui peut laisser un héritage durable tout en réduisant potentiellement la charge fiscale de la succession

Questions fréquentes

Est-il préférable de donner de mon vivant ou par testament ?

Les deux options offrent un crédit d’impôt. Le don de vivant permet de bénéficier du crédit dans l’année du don et de voir l’impact de votre générosité. Le don par testament offre l’avantage de la limite de 100 % du revenu net (vs 75 % de vivant) et pourrait être plus efficace pour compenser l’impôt important au décès. Pour les titres cotés en bourse, le don de vivant et le don au décès offrent tous deux l’exemption du gain en capital. Un planificateur financier pourrait vous aider à déterminer l’approche la plus avantageuse.

Le don testamentaire réduit-il la part de mes héritiers ?

Pas nécessairement. Si le don génère un crédit d’impôt qui réduit l’impôt au décès, le coût net du don pour la succession est moindre que le montant du don lui-même. Par exemple, un don de 100 000 $ pourrait générer un crédit d’impôt combiné de plus de 50 000 $. Dans ce cas, le coût net pour les héritiers est d’environ 50 000 $, et non de 100 000 $.

Puis-je désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire de mon REER sans passer par le testament ?

Oui. La désignation de bénéficiaire d’un REER ou d’un FERR est un document distinct du testament. Vous pouvez nommer un organisme de bienfaisance directement dans le contrat REER/FERR auprès de votre institution financière. Cependant, il est important de coordonner cette désignation avec votre testament pour assurer la cohérence de votre planification successorale.

Comment le liquidateur obtient-il le reçu officiel de don ?

Le liquidateur doit communiquer avec l’organisme de bienfaisance, lui fournir une copie du testament, du certificat de décès et effectuer le versement du don prévu. L’organisme émettra un reçu officiel de don au nom de la succession. Ce reçu sera ensuite utilisé pour réclamer le crédit d’impôt dans la déclaration de revenus finale du défunt ou dans celle de la succession, selon le choix effectué.

Source : ARC — Dons de bienfaisance, Revenu Québec — Crédit d’impôt pour dons, Éducaloi, vérifié le 12 avril 2026.

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.