Procuration générale au Québec
En bref
- Sujet : Procuration générale au Québec
- Source : Code civil du Québec / Éducaloi
- Coût estimé : Gratuit à ~200 $ (si notariée)
- Vérifié : mars 2026
Vue d’ensemble
La procuration générale est un document juridique par lequel vous autorisez une personne de confiance — le mandataire — à agir en votre nom pour la gestion de vos affaires courantes. Contrairement au mandat de protection, la procuration générale s’applique uniquement lorsque vous êtes encore apte à prendre vos propres décisions.
Quand cette situation se présente
La procuration générale pourrait être utile dans les situations suivantes :
- Vous voyagez à l’étranger et souhaitez qu’une personne gère vos affaires en votre absence
- Vous avez des difficultés de mobilité et ne pouvez pas vous déplacer à la banque ou chez le notaire
- Vous souhaitez confier la gestion quotidienne de certaines affaires à un proche
- Vous êtes propriétaire d’un immeuble et souhaitez déléguer les actes d’administration courante
Important : la procuration générale cesse automatiquement d’avoir effet si vous devenez inapte. Pour prévoir cette éventualité, il est généralement recommandé de rédiger un mandat de protection (vérifié mars 2026 — Éducaloi).
Les règles à connaître
Procuration générale vs mandat de protection
Il est essentiel de bien distinguer ces deux documents (vérifié mars 2026 — Éducaloi) :
| Critère | Procuration générale | Mandat de protection |
|---|---|---|
| Quand elle s’applique | Tant que vous êtes apte | Lorsque vous devenez inapte |
| Révocation | En tout temps, tant que vous êtes apte | Nécessite une procédure judiciaire |
| Portée | Actes d’administration de vos biens | Personne et biens |
| Forme requise | Écrite (sous seing privé ou notariée) | Notariée ou devant témoins |
| Homologation | Non requise | Requise pour prendre effet |
Types de procuration
Au Québec, le Code civil distingue principalement (vérifié mars 2026 — Code civil du Québec, art. 2130+) :
- Procuration générale : couvre tous les actes de simple administration (payer des factures, gérer un compte bancaire, encaisser des loyers)
- Procuration spéciale : limitée à un ou plusieurs actes précis (vendre un immeuble, signer un contrat particulier)
Pour les actes de pleine administration (vendre un bien immobilier, effectuer un placement majeur), il est généralement nécessaire de prévoir une procuration spéciale précisant ces actes.
Conditions de validité
Une procuration générale est généralement valide si elle respecte les conditions suivantes :
- Être écrite — bien qu’une procuration verbale soit théoriquement possible, elle est difficile à prouver
- Identifier clairement le mandant (vous) et le mandataire
- Préciser l’étendue des pouvoirs accordés
- Être signée par le mandant
Combien cela pourrait coûter
- Procuration sous seing privé : généralement gratuite si vous la rédigez vous-même
- Procuration notariée : environ 100 $ à 200 $ selon le notaire et la complexité (estimé mars 2026)
- Avantage du notariat : la forme notariée est généralement mieux acceptée par les institutions financières et offre une preuve plus solide d’authenticité
Professionnels à consulter
- Un notaire pour la rédaction d’une procuration notariée, particulièrement si elle porte sur des biens immobiliers ou des sommes importantes
- Un avocat si vous avez des questions sur l’étendue des pouvoirs à accorder ou si un litige survient avec votre mandataire
- Votre institution financière pour connaître ses exigences spécifiques concernant les procurations
Bon à savoir
- La procuration générale prend fin automatiquement si vous devenez inapte — elle ne remplace pas le mandat de protection
- Vous pouvez révoquer votre procuration en tout temps, tant que vous êtes apte, en avisant le mandataire par écrit
- Certaines institutions financières pourraient exiger leur propre formulaire de procuration en complément de votre document
- Le mandataire a l’obligation d’agir dans votre intérêt et de rendre compte de sa gestion si vous le demandez (vérifié mars 2026 — Éducaloi)
- Il est généralement recommandé de ne pas confondre la procuration avec une donation — le mandataire gère vos biens, mais ils restent les vôtres
Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.