Mandat de protection au Québec

Vue d’ensemble

Le mandat de protection est un document juridique essentiel qui vous permet de désigner à l’avance la personne qui prendra soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 11 en 2022, le terme officiel est « mandat de protection » (anciennement « mandat en cas d’inaptitude » ou « mandat d’inaptitude »). C’est l’un des documents les plus importants de la planification successorale.

Quand cette situation se présente

Le mandat de protection vous concerne si :

• Vous souhaitez planifier à l’avance qui prendra les décisions pour vous en cas d’inaptitude (maladie dégénérative, accident grave, etc.)
• Vous voulez préciser vos volontés concernant vos soins de santé, votre hébergement et la gestion de vos finances
• Vous êtes le mandataire désigné dans le mandat de protection d’un proche et celui-ci devient inapte
• Vous avez un parent vieillissant et souhaitez comprendre les protections juridiques disponibles

Les règles à connaître

Ce que couvre le mandat de protection

Le mandat de protection peut couvrir deux volets distincts (vérifié mars 2026 — Éducaloi) :

Protection de la personne :

• Décisions concernant les soins de santé et les traitements médicaux
• Choix du lieu d’hébergement
• Décisions relatives au mode de vie quotidien
• Consentement aux soins

Protection des biens :

• Gestion des comptes bancaires et des placements
• Paiement des factures et des dettes
• Administration des biens immobiliers
• Gestion des revenus et des dépenses courantes

Vous pouvez désigner la même personne pour les deux volets ou des mandataires différents.

Comment rédiger un mandat de protection

Deux formes sont possibles au Québec (vérifié mars 2026 — Code civil du Québec, art. 2166+) :

Mandat notarié (recommandé) :

• Rédigé par un notaire sous forme d’acte authentique
• Conservé au greffe du notaire — facilement retrouvable
• Offre une plus grande sécurité juridique
• Coût : généralement entre 300 $ et 600 $

Mandat devant témoins :

• Rédigé par vous-même ou par un avocat
• Signé en présence de deux témoins qui ne sont pas désignés dans le mandat
• Doit être conservé en lieu sûr par le mandant
• Coût : généralement gratuit si rédigé soi-même, ou honoraires d’avocat

Les changements apportés par la Loi 11 (2022)

La Loi 11, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, a apporté des modifications importantes au régime de protection (vérifié mars 2026 — Éducaloi) :

• Le terme « mandat de protection » remplace officiellement « mandat en cas d’inaptitude »
• Les régimes de tutelle et de curatelle sont remplacés par un régime unique de « tutelle au majeur »
• Le Curateur public a un rôle accru de surveillance des mandataires et des tuteurs
• De nouvelles obligations de reddition de compte sont imposées aux mandataires

L’homologation : quand le mandat prend effet

Le mandat de protection ne prend effet que lorsqu’il est homologué par le tribunal. Le processus est le suivant (vérifié mars 2026 — Éducaloi) :

1. Constat d’inaptitude : le mandataire constate que le mandant semble inapte
2. Évaluations professionnelles : une évaluation médicale et une évaluation psychosociale sont requises pour confirmer l’inaptitude
3. Demande au tribunal : le mandataire dépose une demande d’homologation au tribunal compétent
4. Notification : le mandant, les proches et le Curateur public sont informés de la demande
5. Jugement : le tribunal rend sa décision — si le mandat est homologué, le mandataire peut commencer à agir

Ce processus prend généralement entre 2 et 6 mois.

Combien cela pourrait coûter

• Rédaction du mandat (notarié) : généralement entre 300 $ et 600 $ (estimé mars 2026)
• Rédaction du mandat (avocat) : généralement entre 200 $ et 500 $
• Homologation : les frais judiciaires, les évaluations professionnelles et les honoraires d’avocat ou de notaire pourraient totaliser entre 1 500 $ et 4 000 $ (estimé mars 2026)
• Évaluation médicale : généralement entre 200 $ et 500 $
• Évaluation psychosociale : généralement entre 300 $ et 600 $

Professionnels à consulter

• Un notaire pour la rédaction du mandat de protection — c’est la forme la plus courante et la plus recommandée
• Un avocat si vous avez des questions juridiques complexes ou si un litige survient lors de l’homologation
• Un travailleur social pour l’évaluation psychosociale requise lors de l’homologation
• Un médecin pour l’évaluation médicale de l’inaptitude

Bon à savoir

• Le mandat de protection et le testament sont deux documents complémentaires : le mandat s’applique de votre vivant en cas d’inaptitude, le testament s’applique après votre décès
• Si vous n’avez pas de mandat de protection et que vous devenez inapte, vos proches devront demander l’ouverture d’un régime de tutelle au tribunal — une procédure plus longue et plus coûteuse
• Il est recommandé de revoir votre mandat de protection tous les 5 à 10 ans ou après un changement de situation important (décès du mandataire, divorce, etc.)
• Le mandataire a l’obligation de rendre compte de sa gestion au Curateur public et aux personnes intéressées, conformément aux exigences de la Loi 11 (vérifié mars 2026 — Curateur public du Québec)
• La procuration générale et le mandat de protection sont complémentaires : la procuration couvre la période où vous êtes apte, le mandat couvre la période d’inaptitude

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.