Inscription au registre des testaments

Vue d’ensemble

Au Québec, il existe deux registres officiels de testaments : le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec. Ces registres ne conservent pas les testaments eux-mêmes : ils enregistrent l’existence d’un testament, son type, la date de sa rédaction et les coordonnées du testateur. Leur fonction principale est de permettre la recherche testamentaire après un décès, afin de retrouver le dernier testament d’une personne décédée.

Comprendre le fonctionnement de ces registres et les possibilités d’inscription est important pour toute personne qui souhaite s’assurer que son testament sera retrouvé au moment opportun (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).

Les deux registres au Québec

Registre de la Chambre des notaires

Le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires est le registre le plus connu. Il contient principalement les inscriptions de testaments notariés, mais également celles de tout testament inscrit volontairement par un notaire pour le compte d’un client.

Lorsqu’un notaire reçoit un testament en forme notariée, il est tenu d’en inscrire l’existence dans ce registre. Cette inscription est donc automatique pour les testaments notariés : le testateur n’a aucune démarche à effectuer (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec).

Registre du Barreau du Québec

Le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec est le second registre officiel. Il contient les inscriptions de testaments rédigés avec l’assistance d’un avocat, ainsi que celles de testaments inscrits volontairement par des particuliers.

Ce registre est celui auprès duquel toute personne peut inscrire un testament olographe ou un testament devant témoins (vérifié 12 avril 2026 — Barreau du Québec).

Inscription automatique et inscription volontaire

Inscription automatique — le testament notarié

Si vous faites rédiger votre testament par un notaire, l’inscription au Registre de la Chambre des notaires est effectuée automatiquement par le notaire instrumentant. Vous n’avez rien à faire de plus. C’est l’un des avantages significatifs du testament notarié : il est inscrit au registre, conservé dans le greffe du notaire, et ne nécessite pas de vérification (homologation) au décès.

Inscription volontaire — le testament olographe ou devant témoins

Si vous avez rédigé un testament olographe (entièrement écrit à la main et signé) ou un testament devant témoins (signé devant deux témoins), l’inscription au registre n’est pas automatique. Elle est entièrement volontaire, mais fortement recommandée.

Pour inscrire un tel testament, il est généralement nécessaire de communiquer avec le Barreau du Québec. Le processus est relativement simple :

1. Remplir le formulaire d’inscription fourni par le Barreau
2. Fournir une copie du testament (l’original demeure en votre possession)
3. Payer les frais d’inscription, qui s’élèvent à environ 25 $ (vérifié 12 avril 2026 — Barreau du Québec)

Il est également possible de faire inscrire un testament olographe ou devant témoins par l’entremise d’un notaire, qui l’inscrira alors au Registre de la Chambre des notaires.

Pourquoi inscrire votre testament au registre

L’inscription au registre vise un objectif principal : s’assurer que votre testament sera retrouvé après votre décès.

Après un décès, le liquidateur (ou tout héritier potentiel) effectue une recherche testamentaire en interrogeant les deux registres. Si votre testament n’est inscrit dans aucun registre et que personne ne connaît son existence ou son emplacement, il risque de ne jamais être retrouvé. La succession pourrait alors être réglée comme s’il n’existait aucun testament, ce qui entraînerait l’application des règles de dévolution légale du Code civil du Québec.

En inscrivant votre testament au registre, vous augmentez considérablement les chances qu’il soit retrouvé et que vos dernières volontés soient respectées.

Ce que l’inscription ne fait pas

Il est important de bien comprendre les limites de l’inscription au registre :

• L’inscription ne valide pas le testament. Le registre enregistre l’existence du testament, mais il ne vérifie pas son contenu, sa forme ni sa validité juridique.
• L’inscription ne conserve pas le testament original. Vous restez responsable de la conservation de l’original en lieu sûr.
• L’inscription ne remplace pas la vérification (homologation). Un testament olographe ou devant témoins devra toujours être vérifié par un notaire ou par le tribunal après le décès, même s’il est inscrit au registre. Cette vérification est une étape distincte et obligatoire pour que le testament produise ses effets.
• L’inscription ne garantit pas que le testament est le dernier. Si vous rédigez un nouveau testament, il est fortement recommandé de l’inscrire également au registre. Le testament le plus récent a généralement préséance (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).

La recherche testamentaire après un décès

Après le décès d’une personne, il est généralement requis d’effectuer une recherche testamentaire en interrogeant les deux registres (Chambre des notaires et Barreau du Québec). Cette recherche permet de déterminer si la personne décédée avait un testament et, le cas échéant, d’identifier le testament le plus récent.

Qui peut demander une recherche

Toute personne munie de l’acte de décès (ou du certificat de décès) peut demander une recherche testamentaire. Il n’est pas nécessaire d’être un héritier potentiel pour effectuer cette demande.

Coût de la recherche

Les frais de recherche sont d’environ 25 $ par registre (environ 50 $ au total pour les deux registres) (vérifié 12 avril 2026 — Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec).

Délai

Les résultats de la recherche sont généralement disponibles dans un délai de quelques jours ouvrables. La recherche peut aussi être effectuée en ligne pour le registre de la Chambre des notaires.

Inscription et modification

Modification ou révocation d’un testament inscrit

Si vous rédigez un nouveau testament, l’inscription du testament précédent n’est pas automatiquement annulée au registre. Il est recommandé de :

• Inscrire le nouveau testament au registre
• Vérifier auprès du registre si l’ancien testament y figure toujours
• Informer votre liquidateur de l’existence du nouveau testament et de son emplacement

La recherche testamentaire après le décès identifiera toutes les inscriptions, et c’est le testament le plus récent qui prévaudra, pourvu qu’il soit valide.

Inscription d’un mandat de protection

Les registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec permettent également l’inscription d’un mandat de protection. Cette inscription fonctionne selon les mêmes principes que celle d’un testament et facilite la recherche du mandat en cas d’inaptitude du mandant.

Foire aux questions

L’inscription au registre est-elle obligatoire?

Non. L’inscription au registre est obligatoire uniquement pour les notaires qui reçoivent un testament notarié. Pour les testaments olographes et devant témoins, l’inscription est entièrement volontaire. Cependant, elle est vivement recommandée pour assurer que le testament sera retrouvé après le décès.

Mon testament olographe est-il valide si je ne l’inscris pas au registre?

Oui. La validité du testament olographe dépend du respect des conditions de forme prévues par le Code civil du Québec (rédigé entièrement à la main et signé par le testateur). L’inscription au registre n’a aucun effet sur la validité juridique du testament (vérifié 12 avril 2026 — Éducaloi).

L’inscription au registre remplace-t-elle la vérification (homologation)?

Non. Même si un testament olographe ou devant témoins est inscrit au registre, il devra être vérifié après le décès pour produire ses effets. Seul le testament notarié est dispensé de cette vérification. L’inscription facilite la recherche du testament, tandis que la vérification en confirme l’authenticité et la validité (vérifié 12 avril 2026 — Code civil du Québec, art. 772).

Combien de temps l’inscription reste-t-elle valide?

L’inscription au registre n’a pas de date d’expiration. Elle demeure active tant qu’elle n’est pas modifiée ou qu’un nouveau testament n’est pas inscrit. Il est toutefois recommandé de vérifier périodiquement que l’inscription reflète bien votre testament actuel, surtout si vous avez rédigé un nouveau testament.

Bon à savoir

• L’inscription au registre est une démarche simple et peu coûteuse qui peut éviter des complications considérables au moment du règlement de la succession
• Si vous possédez un testament olographe ou devant témoins, informez au minimum votre liquidateur et une personne de confiance de l’existence et de l’emplacement du testament, en complément de l’inscription au registre
• Lorsque vous rédigez un nouveau testament, pensez à inscrire le nouveau et à mentionner dans ce dernier qu’il révoque tout testament antérieur
• Le registre de la Chambre des notaires existe depuis 1961, et celui du Barreau depuis 1993. Ensemble, ils constituent la source la plus fiable pour retrouver un testament au Québec

Ce guide ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat.